Personnes endettées fortement étant au point de non-retour - Aide étatique au remboursement intégral de toutes leurs dettes

Closing statement

The public petition n°1402 is closed on 11-03-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1402, on 29-01-02020 - Number of signatures after validation: 18

Validated electronic signatures: 18

The period for signing the public petition n°. 1402 is closed on 17-01-2020 - Number of electronic signatures before validation: 18

The public petition n°1402 is open for signature, on 06-12-2019

Statement of admissibility and text of the petition

The public petition n°1402 is declared admissible by the Conference of Presidents on 05-12-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-12-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 16-01-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1402, on 04-12-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1402 is submitted the 09-10-2019

Title of the petition: Personnes endettées fortement étant au point de non-retour - Aide étatique au remboursement intégral de toutes leurs dettes

Aim of the petition: Faire faire annuler l'endettement totale de la personne.

Cette personne se verra rembourser toutes ses factures et tous ses prêts bancaires de consommation à l'exception d'un prêt immobilier.

Son compte bancaire sera remis à zéro si celui-ci se trouve en négatif. Cette réforme s'appliquera seulement aux personnes en Point de non-retour atteint suite à des tragédies accidentelles et ou malencontreuses successives rencontrées.

Exemple: Une personne se trouve au chômage, au bout de 12 mois celle-ci se voit sans revenus aucun, pour une raison x et y (santé, mauvais patron, malchance.....), il ne lui est pas possible d'obtenir de l'argent via aucune administration, il faut pouvoir aider ces personnes en étudiant au cas par cas, après que ceux-ci soit passé par l'évaluation et procédures du SCIS déjà en place, annulant toutes leurs dettes, cela vaut pour les locataires, les propriétaires, et leur permettre de conserver un véhicule qui sera un outil pour l'aide à la recherche d'emploi. Permettre au citoyen de conserver un minimum d'avoirs pour vivre dans notre société de consommation.

Motivation of the general interest of the petition: - Remboursement complet des créanciers, qui eux aussi attendent leur argents.

- Aide aux personnes endettées: qui repartiront sur un nouveau pied de départ et qui le fera réfléchir pour la suite de son avenir à ne plus recommencer les mêmes erreurs, dépendant de l'age de la personne (>=50ans) être accompagné entre 3 et 7 années par un suivi financier du service SCIS, qui doit être revu par l'ajout de nouvelles compétences et service dont je me tiens personnellement à disposition de l'Etat pour créer et accompagner ce projet.

Toute la société trouvera à y gagner si on supprime les dettes aux personnes fortement endettées vers un point de non retour, sur un point de vue frais de justice, santé aux personnes (Stress - mobing), ouverture à la tolérance et à l'aide sociale, permettra de conserver un emploi sans avoir des retenues sur salaire à l'infini qui agacent les patrons.

Il faut prendre cette pétition comme une éventuelle adaptation de l'aide étatique déjà en place.