09.01.2020
Öffentliche n°1393
Petitionär/in: Meryem Carrat
Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires
Ziel der Petition
Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées. Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux ... mehr
Beweggründe für die Petition
Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés. Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de ... mehr
Verlauf dieser Petition
08.01.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1393 wurde am 08-01-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.12.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
04.12.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1393 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 04-12-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 137
29.11.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1393 ist am 29-11-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 137
18.10.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1393 kann ab dem 18-10-2019 unterschrieben werden
17.10.2019
Zulässigkeitsbescheid
17.10.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1393 wurde am 17-10-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 18-10-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-11-2019 um 23:59
16.10.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-10-2019 betreffend die Petition Nr. 1393 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
27.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1393 wurde am 27-09-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires
Ziel der Petition: Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées.
Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés.
Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés.
Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés.
Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout.
Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.
