Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires

Closing statement

The public petition n°1393 is closed on 08-01-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1393, on 04-12-02019 - Number of signatures after validation: 137

The period for signing the public petition n°. 1393 is closed on 29-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 137

The public petition n°1393 is open for signature, on 18-10-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1393 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-10-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-11-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1393, on 16-10-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1393 is submitted the 27-09-2019

Title of the petition: Pour plus de contrôle sur la transparence des opérations, des Syndics de copropriété, facturées aux propriétaires

Aim of the petition: Protéger les propriétaires de biens immobiliers du manque de transparence de la part des syndics qui gèrent les copropriétés qui leur sont confiées.

Plusieurs Syndics de copropriété manquent de clarté dans ce qu'ils facturent aux propriétaires et fournissent peu d'explications quant aux factures élevés.

Les propriétaires sont toujours dans l'obligation de payer à partir du moment où une facture est reçue, car il suffit que le Syndic y inclus des frais administratifs et de déplacement pour que des montants élevés et difficilement justifiables, soit finalement justifiés.

Le but de la pétition est donc de protéger les propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés, des éventuels dépassements et du manque de transparence sur les tarifs des services facturés.

Motivation of the general interest of the petition: Protection des propriétaires, qui sont in fine des consommateurs des services offerts par les Syndic de gestion des copropriétés.

Assurer encore plus de transparence sur les comptes des syndics des copropriétés et pourquoi pas, instaurer une grille de tarifs standards, pour chaque type de services ou intervention, au niveau national afin que tous les propriétaires aient un cadre de référence dans chaque facture reçues à payer pour être dans la certitude que les montants sont dans "les normes" et donc justifiés ou pas du tout.

Instaurer plus de transparence de la part es Syndics sur ce qui est et inclus dans les provisions des charges à payer mensuellement, sur les services à facturer de façon ponctuelle à part et sur demande et sur les projets votés. Ce qui est pour l'instant opaque chez la plupart et souvent les prix surprises et élevés sont justifiés par des frais administratifs supplémentaires ou de déplacement, dont la vérification est très peu possible.