Réintroduction de l'attribution de numéros d'immatriculation personnalisés à 3 chiffres

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1387 wurde am 25-09-2019 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose que « La recevabilité de la pétition publique est fonction de l’intérêt général de son objet. » En effet, la Commission des Pétitions estime que le contenu de la demande en question est d’ordre strictement personnel et n’est par conséquent pas conforme au principe de l’intérêt général.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-09-2019 betreffend die Petition Nr. 1387 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1387 wurde am 10-09-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Réintroduction de l'attribution de numéros d'immatriculation personnalisés à 3 chiffres