Réintroduction de l'attribution de numéros d'immatriculation personnalisés à 3 chiffres

Statement of inadmissibility

The public petition n°1387 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-09-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose que « La recevabilité de la pétition publique est fonction de l’intérêt général de son objet. » En effet, la Commission des Pétitions estime que le contenu de la demande en question est d’ordre strictement personnel et n’est par conséquent pas conforme au principe de l’intérêt général.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1387, on 25-09-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1387 is submitted the 10-09-2019

Title of the petition: Réintroduction de l'attribution de numéros d'immatriculation personnalisés à 3 chiffres