Petitionär/in: Pierre Kihn
Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)
Ziel der Petition
Les personnes étant atteintes d'une maladie chronique doivent en général prendre des médicaments tous les jours jusqu'à la fin de leur vie. Le médecin traitant établit normalement une ordonnance médicale avec des médicaments pour deux mois voire plus pour éviter aux patients de devoir se ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 1385 wurde am 12-02-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1385 liegt vor, am 22-11-2019
Minister:
Eine Stellungnahme wurde am 17-10-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1385 angefragt
Minister:
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnairePeitionstext
Die einfache Petition Nr. 1385 wurde vom Petitionsausschuss am 16-10-2019 für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Die einfache Petition Nr. 1385 wurde am 09-09-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)