Einfache n°1385

Petitionär/in: Pierre Kihn

Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)

Ziel der Petition

Les personnes étant atteintes d'une maladie chronique doivent en général prendre des médicaments tous les jours jusqu'à la fin de leur vie. Le médecin traitant établit normalement une ordonnance médicale avec des médicaments pour deux mois voire plus pour éviter aux patients de devoir se ... mehr

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Verlauf dieser Petition

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13.02.2020

Beendigungsbescheid

12.02.2020

Die einfache Petition Nr. 1385 wurde am 12-02-2020 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.12.2019

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

22.11.2019

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1385 liegt vor, am 22-11-2019

Minister:

17.10.2019

Eine Stellungnahme wurde am 17-10-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1385 angefragt

Minister:

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019

Peitionstext

16.10.2019

Die einfache Petition Nr. 1385 wurde vom Petitionsausschuss am 16-10-2019 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

09.09.2019

Die einfache Petition Nr. 1385 wurde am 09-09-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)