Ordinary n°1385

Petitioner: Pierre Kihn

Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)

Purpose of the petition

Les personnes étant atteintes d'une maladie chronique doivent en général prendre des médicaments tous les jours jusqu'à la fin de leur vie. Le médecin traitant établit normalement une ordonnance médicale avec des médicaments pour deux mois voire plus pour éviter aux patients de devoir se ... more

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The steps of this petition

Icon process
13.02.2020

Closing statement

12.02.2020

The ordinary petition n°1385 is closed on 12-02-2020

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.12.2019

Transmission of the government's position paper to the petitioner

22.11.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°1385 is available on 22-11-2019

Minister(s) :

17.10.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1385, on 17-10-2019

Minister(s) :

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019

Text of the petition

16.10.2019

The ordinary petition n°1385 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 16-10-2019

Admissibility: admissible

09.09.2019

The petition ordinary n°1385 is submitted the 09-09-2019

Title of the petition: Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)