Petitioner: Pierre Kihn
Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)
Purpose of the petition
Les personnes étant atteintes d'une maladie chronique doivent en général prendre des médicaments tous les jours jusqu'à la fin de leur vie. Le médecin traitant établit normalement une ordonnance médicale avec des médicaments pour deux mois voire plus pour éviter aux patients de devoir se ... more
The steps of this petition
The ordinary petition n°1385 is closed on 12-02-2020
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government's position paper to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°1385 is available on 22-11-2019
Minister(s) :
A position statement is requested on the ordinary petition n°1385, on 17-10-2019
Minister(s) :
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaireText of the petition
The ordinary petition n°1385 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 16-10-2019
Admissibility: admissible
The petition ordinary n°1385 is submitted the 09-09-2019
Title of the petition: Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)