09.01.2020
Öffentliche n°1382
Petitionär/in: Manfred Reinertz Barriera
Simplification de l'obligation des ASBL, associations sans but lucratif, de figurer dans le Registre des Bénéficiaires effectifs avec tous les détails de leurs organes de gestion, RBE, étant donné que l'objectif social de ces sociétés stipule qu'elles sont sans but lucratif, et les membres des organes de gestion des ASBL sont des gens bénévoles, et non des bénéficiaires économiques de ces associations.
Ziel der Petition
Il est aberrant d'obliger les ASBL de devoir mentionner dans le registre sous rubrique des "soi-disant" bénéficiaires effectifs, car tous les membres des organes de gestion ne sont que des bénévoles, étant donné le caractère sans but lucratif desdites associations ce qui exclut « de jure » ... mehr
Beweggründe für die Petition
Procédure administrative trop lourde et coûteuse et surtout superfétatoire, prêtant à confusion, vu que les organes de gestion de ce type d'associations ne sont pas bénéficiaires desdites ASBL, mais des bénévoles qui assument la gestion sociale pour leurs membres, et vu que ces associations ... mehr
Verlauf dieser Petition
08.01.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1382 wurde am 08-01-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.12.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
04.12.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1382 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 04-12-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 72
04.12.2019
Gültige Online-Unterschriften: 72
29.11.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1382 ist am 29-11-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 72
18.10.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1382 kann ab dem 18-10-2019 unterschrieben werden
17.10.2019
Zulässigkeitsbescheid
17.10.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1382 wurde am 17-10-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 18-10-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-11-2019 um 23:59
16.10.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-10-2019 betreffend die Petition Nr. 1382 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
06.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1382 wurde am 06-09-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Simplification de l'obligation des ASBL, associations sans but lucratif, de figurer dans le Registre des Bénéficiaires effectifs avec tous les détails de leurs organes de gestion, RBE, étant donné que l'objectif social de ces sociétés stipule qu'elles sont sans but lucratif, et les membres des organes de gestion des ASBL sont des gens bénévoles, et non des bénéficiaires économiques de ces associations.
Ziel der Petition: Il est aberrant d'obliger les ASBL de devoir mentionner dans le registre sous rubrique des "soi-disant" bénéficiaires effectifs, car tous les membres des organes de gestion ne sont que des bénévoles, étant donné le caractère sans but lucratif desdites associations ce qui exclut « de jure » toutes activités commerciales et économiques. Il serait suffisant de mentionner/lister/répertorier les ASBL en question sur une liste « ad hoc » des ASBL, avec l’adresse du siège social et la mention de leur objet social.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Procédure administrative trop lourde et coûteuse et surtout superfétatoire, prêtant à confusion, vu que les organes de gestion de ce type d'associations ne sont pas bénéficiaires desdites ASBL, mais des bénévoles qui assument la gestion sociale pour leurs membres, et vu que ces associations sont dépourvus de tout but lucratif. Actuellement cette loi est inique, et diffamatoire, car elle suggère que les organes de gestion qui pourtant n’agissent que de manière bénévole, sont en fait des bénéficiaires économiques agissant pour des motifs de profit personnel ou de lucre.
