Simplification de l'obligation des ASBL, associations sans but lucratif, de figurer dans le Registre des Bénéficiaires effectifs avec tous les détails de leurs organes de gestion, RBE, étant donné que l'objectif social de ces sociétés stipule qu'elles sont sans but lucratif, et les membres des organes de gestion des ASBL sont des gens bénévoles, et non des bénéficiaires économiques de ces associations.

Closing statement

The public petition n°1382 is closed on 08-01-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1382, on 04-12-02019 - Number of signatures after validation: 72

Validated electronic signatures: 72

The period for signing the public petition n°. 1382 is closed on 29-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 72

The public petition n°1382 is open for signature, on 18-10-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1382 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-10-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-11-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1382, on 16-10-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1382 is submitted the 06-09-2019

Title of the petition: Simplification de l'obligation des ASBL, associations sans but lucratif, de figurer dans le Registre des Bénéficiaires effectifs avec tous les détails de leurs organes de gestion, RBE, étant donné que l'objectif social de ces sociétés stipule qu'elles sont sans but lucratif, et les membres des organes de gestion des ASBL sont des gens bénévoles, et non des bénéficiaires économiques de ces associations.

Aim of the petition: Il est aberrant d'obliger les ASBL de devoir mentionner dans le registre sous rubrique des "soi-disant" bénéficiaires effectifs, car tous les membres des organes de gestion ne sont que des bénévoles, étant donné le caractère sans but lucratif desdites associations ce qui exclut « de jure » toutes activités commerciales et économiques. Il serait suffisant de mentionner/lister/répertorier les ASBL en question sur une liste « ad hoc » des ASBL, avec l’adresse du siège social et la mention de leur objet social.

Motivation of the general interest of the petition: Procédure administrative trop lourde et coûteuse et surtout superfétatoire, prêtant à confusion, vu que les organes de gestion de ce type d'associations ne sont pas bénéficiaires desdites ASBL, mais des bénévoles qui assument la gestion sociale pour leurs membres, et vu que ces associations sont dépourvus de tout but lucratif. Actuellement cette loi est inique, et diffamatoire, car elle suggère que les organes de gestion qui pourtant n’agissent que de manière bénévole, sont en fait des bénéficiaires économiques agissant pour des motifs de profit personnel ou de lucre.