09.01.2020
Öffentliche n°1358
Petitionär/in: François Lange
Permettre aux parents n’ayant pas la garde de leurs enfants mineurs ou majeurs d’être informés
Ziel der Petition
Définir, les obligations minimum d’information qu’un parent doit donner à l’autre parent, concernant les enfants qu’ils ont eus en commun. Tel que la fin des études et l’entrée dans la vie active de l’enfant, qui entraine la fin de l’obligation de payement de la pension alimentaire. Les ... mehr
Beweggründe für die Petition
Informer le parent n’ayant pas la garde de l’enfant des changements intervenus dans la vie de son enfant ! La loi sur la protection des données empêche le parent payeur et/ou le parent n'ayant pas la garde d’avoir accès à cette information ! Est-il normal qu’un parent touche toujours la ... mehr
Verlauf dieser Petition
08.01.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1358 wurde am 08-01-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.11.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1358 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-11-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 17
13.11.2019
Gültige Online-Unterschriften: 17
02.11.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1358 ist am 02-11-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 17
20.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1358 kann ab dem 20-09-2019 unterschrieben werden
19.09.2019
Zulässigkeitsbescheid
19.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1358 wurde am 19-09-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 20-09-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 01-11-2019 um 23:59
18.09.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 18-09-2019 betreffend die Petition Nr. 1358 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
06.08.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1358 wurde am 06-08-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Permettre aux parents n’ayant pas la garde de leurs enfants mineurs ou majeurs d’être informés
Ziel der Petition: Définir, les obligations minimum d’information qu’un parent doit donner à l’autre parent, concernant les enfants qu’ils ont eus en commun. Tel que la fin des études et l’entrée dans la vie active de l’enfant, qui entraine la fin de l’obligation de payement de la pension alimentaire.
Les informations peuvent aussi être des photos, bricolages d’enfants pour la fête du parent, texte de l’enfant …
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Informer le parent n’ayant pas la garde de l’enfant des changements intervenus dans la vie de son enfant !
La loi sur la protection des données empêche le parent payeur et/ou le parent n'ayant pas la garde d’avoir accès à cette information !
Est-il normal qu’un parent touche toujours la pension alimentaire pour un de ses enfants alors que l’enfant travaille et qu’il n’informe pas l’autre parent de la fin de son obligation de devoir payer et du trop-perçu ?
