09.01.2020
Public n°1358
Petitioner: François Lange
Permettre aux parents n’ayant pas la garde de leurs enfants mineurs ou majeurs d’être informés
Purpose of the petition
Définir, les obligations minimum d’information qu’un parent doit donner à l’autre parent, concernant les enfants qu’ils ont eus en commun. Tel que la fin des études et l’entrée dans la vie active de l’enfant, qui entraine la fin de l’obligation de payement de la pension alimentaire. Les ... more
Reasons for the petition
Informer le parent n’ayant pas la garde de l’enfant des changements intervenus dans la vie de son enfant ! La loi sur la protection des données empêche le parent payeur et/ou le parent n'ayant pas la garde d’avoir accès à cette information ! Est-il normal qu’un parent touche toujours la ... more
The steps of this petition
08.01.2020
The public petition n°1358 is closed on 08-01-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13.11.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1358, on 13-11-02019 - Number of signatures after validation: 17
13.11.2019
Validated electronic signatures: 17
02.11.2019
The period for signing the public petition n°. 1358 is closed on 02-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 17
20.09.2019
The public petition n°1358 is open for signature, on 20-09-2019
19.09.2019
Statement of admissibility
19.09.2019
The public petition n°1358 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-09-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 20-09-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 01-11-2019 at 11:59 p.m.
18.09.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1358, on 18-09-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06.08.2019
The petition public n°1358 is submitted the 06-08-2019
Title of the petition: Permettre aux parents n’ayant pas la garde de leurs enfants mineurs ou majeurs d’être informés
Aim of the petition: Définir, les obligations minimum d’information qu’un parent doit donner à l’autre parent, concernant les enfants qu’ils ont eus en commun. Tel que la fin des études et l’entrée dans la vie active de l’enfant, qui entraine la fin de l’obligation de payement de la pension alimentaire.
Les informations peuvent aussi être des photos, bricolages d’enfants pour la fête du parent, texte de l’enfant …
Motivation of the general interest of the petition: Informer le parent n’ayant pas la garde de l’enfant des changements intervenus dans la vie de son enfant !
La loi sur la protection des données empêche le parent payeur et/ou le parent n'ayant pas la garde d’avoir accès à cette information !
Est-il normal qu’un parent touche toujours la pension alimentaire pour un de ses enfants alors que l’enfant travaille et qu’il n’informe pas l’autre parent de la fin de son obligation de devoir payer et du trop-perçu ?
