Petitioner: François Lange

Permettre aux parents n’ayant pas la garde de leurs enfants mineurs ou majeurs d’être informés

Purpose of the petition

Définir, les obligations minimum d’information qu’un parent doit donner à l’autre parent, concernant les enfants qu’ils ont eus en commun. Tel que la fin des études et l’entrée dans la vie active de l’enfant, qui entraine la fin de l’obligation de payement de la pension alimentaire. Les ... more Définir, les obligations minimum d’information qu’un parent doit donner à l’autre parent, concernant les enfants qu’ils ont eus en commun. Tel que la fin des études et l’entrée dans la vie active de l’enfant, qui entraine la fin de l’obligation de payement de la pension alimentaire. Les informations peuvent aussi être des photos, bricolages d’enfants pour la fête du parent, texte de l’enfant …  ... less

Reasons for the petition

Informer le parent n’ayant pas la garde de l’enfant des changements intervenus dans la vie de son enfant ! La loi sur la protection des données empêche le parent payeur et/ou le parent n'ayant pas la garde d’avoir accès à cette information ! Est-il normal qu’un parent touche toujours la ... more Informer le parent n’ayant pas la garde de l’enfant des changements intervenus dans la vie de son enfant ! La loi sur la protection des données empêche le parent payeur et/ou le parent n'ayant pas la garde d’avoir accès à cette information ! Est-il normal qu’un parent touche toujours la pension alimentaire pour un de ses enfants alors que l’enfant travaille et qu’il n’informe pas l’autre parent de la fin de son obligation de devoir payer et du trop-perçu ?  ... less