09.01.2020
Öffentliche n°1355
Petitionär/in: Meryem Carrat
Pour l'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG "délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse"
Ziel der Petition
Le but est de renforcer la notion de droit à l'IVG dans la société afin que les femmes puissent y avoir recours sans subir ni des jugements, ni des intimidations ni de la part de la société ni des professionnels de santé quant à leur décision d'interrompre une grossesse indésirée. ... mehr
Beweggründe für die Petition
Le respect du droit à l'IVG déjà acquis en répandant la notion de respect et de non-jugement de la décision de toute femme qui souhaite exercer ce droit. Le respect de la dignité et de la liberté des patientes ayant recours à l'IVG. Afin que la démarche pour l'IVG se fasse dans les meilleures ... mehr
Verlauf dieser Petition
08.01.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1355 wurde am 08-01-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.11.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1355 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-11-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 41
13.11.2019
Gültige Online-Unterschriften: 42
01.11.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1355 ist am 01-11-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 41
20.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1355 kann ab dem 20-09-2019 unterschrieben werden
19.09.2019
Zulässigkeitsbescheid
19.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1355 wurde am 19-09-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 20-09-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 01-11-2019 um 23:59
18.09.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 18-09-2019 betreffend die Petition Nr. 1355 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
01.08.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1355 wurde am 01-08-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Pour l'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG "délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse"
Ziel der Petition: Le but est de renforcer la notion de droit à l'IVG dans la société afin que les femmes puissent y avoir recours sans subir ni des jugements, ni des intimidations ni de la part de la société ni des professionnels de santé quant à leur décision d'interrompre une grossesse indésirée.
L'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG ferait que les professionnels de santé ne remettent pas en question le choix des femmes qui ont recours à eux, ni jugent leur décision, ce qui garantirait plus la dignité des patientes. Cela limiterait également les sources de désinformation sur le sujet, renforcerait le respect de ce droit déjà acquis et son déroulement dans les meilleures conditions psychologiques pour toute femme qui y a recours.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le respect du droit à l'IVG déjà acquis en répandant la notion de respect et de non-jugement de la décision de toute femme qui souhaite exercer ce droit. Le respect de la dignité et de la liberté des patientes ayant recours à l'IVG. Afin que la démarche pour l'IVG se fasse dans les meilleures conditions psychologiques. Empêcher la désinformation sur le sujet. Limiter les tentatives endoctrinement à but d'empêcher l'exercice de ce droit acquis et garanti. Afin que les avis des médecins soient orientés uniquement sur la santé de la patiente sans remise en question de la raison de sa décision.
