Pour l'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG "délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse"

Closing statement

The public petition n°1355 is closed on 08-01-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1355, on 13-11-02019 - Number of signatures after validation: 41

Validated electronic signatures: 42

The period for signing the public petition n°. 1355 is closed on 01-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 41

The public petition n°1355 is open for signature, on 20-09-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1355 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-09-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-09-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 01-11-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1355, on 18-09-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1355 is submitted the 01-08-2019

Title of the petition: Pour l'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG "délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse"

Aim of the petition: Le but est de renforcer la notion de droit à l'IVG dans la société afin que les femmes puissent y avoir recours sans subir ni des jugements, ni des intimidations ni de la part de la société ni des professionnels de santé quant à leur décision d'interrompre une grossesse indésirée.

L'adoption d'une loi contre l'entrave à l'IVG ferait que les professionnels de santé ne remettent pas en question le choix des femmes qui ont recours à eux, ni jugent leur décision, ce qui garantirait plus la dignité des patientes. Cela limiterait également les sources de désinformation sur le sujet, renforcerait le respect de ce droit déjà acquis et son déroulement dans les meilleures conditions psychologiques pour toute femme qui y a recours.

Motivation of the general interest of the petition: Le respect du droit à l'IVG déjà acquis en répandant la notion de respect et de non-jugement de la décision de toute femme qui souhaite exercer ce droit. Le respect de la dignité et de la liberté des patientes ayant recours à l'IVG. Afin que la démarche pour l'IVG se fasse dans les meilleures conditions psychologiques. Empêcher la désinformation sur le sujet. Limiter les tentatives endoctrinement à but d'empêcher l'exercice de ce droit acquis et garanti. Afin que les avis des médecins soient orientés uniquement sur la santé de la patiente sans remise en question de la raison de sa décision.