Einfache n°1308
Petitionär/in: Cyril Perrichon
Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
Ziel der Petition
Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Beweggründe für die Petition
De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
13.02.2020
12.02.2020
Die einfache Petition Nr. 1308 wurde am 12-02-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
06.12.2019
Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale
22.11.2019
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1308 liegt vor, am 22-11-2019
Minister:
17.10.2019
Eine Stellungnahme wurde am 17-10-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1308 angefragt
Minister:
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019