Ordinary n°1308
Petitioner: Cyril Perrichon
Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
Purpose of the petition
Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.
Reasons for the petition
De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
13.02.2020
12.02.2020
The ordinary petition n°1308 is closed on 12-02-2020
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
06.12.2019
Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale
22.11.2019
A position statement regarding the ordinary petition n°1308 is available on 22-11-2019
Minister(s) :
17.10.2019
A position statement is requested on the ordinary petition n°1308, on 17-10-2019
Minister(s) :
Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019