Petitionär/in: Marc Bodelet
Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts
Ziel der Petition
Obtenir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait RCSL) dans la (seule) langue de celle choisie lors de la constitution de la société.
Beweggründe für die Petition
Par une lecture attentive de notre législation relative aux véhicules d'investissements suivants (SICAR - FIS - OPC SICAV), l'acte notarié peut être dressé à l'égard d'un tel véhicule d'investissement dans UNE seule langue (anglaise). Il n'est donc pas requis de joindre à celui-ci une ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1245 wurde am 17-07-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1245 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 04-06-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 0
Gültige Online-Unterschriften: 25
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1245 ist am 17-05-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 25
Die öffentliche Petition Nr. 1245 kann ab dem 05-04-2019 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 1245 wurde am 03-04-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 05-04-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-05-2019 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-04-2019 betreffend die Petition Nr. 1245 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1245 wurde am 19-03-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts
Ziel der Petition: Obtenir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait RCSL) dans la (seule) langue de celle choisie lors de la constitution de la société.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Par une lecture attentive de notre législation relative aux véhicules d'investissements suivants (SICAR - FIS - OPC SICAV), l'acte notarié peut être dressé à l'égard d'un tel véhicule d'investissement dans UNE seule langue (anglaise). Il n'est donc pas requis de joindre à celui-ci une traduction dans l'une de nos langues officielles.
Cependant la demande d'un extrait RCSL du même véhicule d'investissement auprès du gestionnaire du Luxembourg Business Registers (LBR) ne permets pas l'obtention de l'extrait dans la même (unique) langue (anglaise) que celle retenue lors de la passation de l'acte notarié.
Le site Web des LBR n'offre que la possibilité d'obtenir l'extrait en langue française et/ou en langue allemande.
Obtenir un extrait RCSL en langue anglaise requiert donc une traduction certifiée conforme par un organisme tiers.