18.07.2019
Public n°1245
Petitioner: Marc Bodelet
Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts
Purpose of the petition
Obtenir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait RCSL) dans la (seule) langue de celle choisie lors de la constitution de la société.
Reasons for the petition
Par une lecture attentive de notre législation relative aux véhicules d'investissements suivants (SICAR - FIS - OPC SICAV), l'acte notarié peut être dressé à l'égard d'un tel véhicule d'investissement dans UNE seule langue (anglaise). Il n'est donc pas requis de joindre à celui-ci une ... more
The steps of this petition
17.07.2019
The public petition n°1245 is closed on 17-07-2019
Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.06.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
04.06.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1245, on 04-06-02019 - Number of signatures after validation: 0
04.06.2019
Validated electronic signatures: 25
17.05.2019
The period for signing the public petition n°. 1245 is closed on 17-05-2019 - Number of electronic signatures before validation: 25
05.04.2019
The public petition n°1245 is open for signature, on 05-04-2019
05.04.2019
Statement of admissibility
03.04.2019
The public petition n°1245 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-04-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 05-04-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-05-2019 at 11:59 p.m.
02.04.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1245, on 02-04-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
19.03.2019
The petition public n°1245 is submitted the 19-03-2019
Title of the petition: Demande d'un extrait RCSL dans la langue (anglaise) de rédaction des statuts
Aim of the petition: Obtenir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait RCSL) dans la (seule) langue de celle choisie lors de la constitution de la société.
Motivation of the general interest of the petition: Par une lecture attentive de notre législation relative aux véhicules d'investissements suivants (SICAR - FIS - OPC SICAV), l'acte notarié peut être dressé à l'égard d'un tel véhicule d'investissement dans UNE seule langue (anglaise). Il n'est donc pas requis de joindre à celui-ci une traduction dans l'une de nos langues officielles.
Cependant la demande d'un extrait RCSL du même véhicule d'investissement auprès du gestionnaire du Luxembourg Business Registers (LBR) ne permets pas l'obtention de l'extrait dans la même (unique) langue (anglaise) que celle retenue lors de la passation de l'acte notarié.
Le site Web des LBR n'offre que la possibilité d'obtenir l'extrait en langue française et/ou en langue allemande.
Obtenir un extrait RCSL en langue anglaise requiert donc une traduction certifiée conforme par un organisme tiers.
