Petitionär/in: Romain Mousel
Changement des sanctions pour les avertissements taxés en cas d'inobservation de la limitation de la vitesse
Ziel der Petition
Changer le système et les modalités de calcul des avertissements taxés sur l'inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse.
Beweggründe für die Petition
Le système semble dépassé et injuste de la façon qu'il est appliqué surtout avec l'apparition des radars mobiles et fixes partout dans le pays. Il semble en effet plus nuire aux gens qui ne font pas attention pendant que les chauffards qui devraient être visés en priorité pour la sécurité ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1231 wurde am 19-06-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1231 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-05-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 226
Gültige Online-Unterschriften: 226
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1231 ist am 30-04-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 227
Die öffentliche Petition Nr. 1231 kann ab dem 19-03-2019 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 1231 wurde am 13-03-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 19-03-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-04-2019 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2019 betreffend die Petition Nr. 1231 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1231 wurde am 06-03-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Changement des sanctions pour les avertissements taxés en cas d'inobservation de la limitation de la vitesse
Ziel der Petition: Changer le système et les modalités de calcul des avertissements taxés sur l'inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le système semble dépassé et injuste de la façon qu'il est appliqué surtout avec l'apparition des radars mobiles et fixes partout dans le pays.
Il semble en effet plus nuire aux gens qui ne font pas attention pendant que les chauffards qui devraient être visés en priorité pour la sécurité routière.
Un chauffeur qui roule avec 54 est pénalisé de la même façon que quelqu'un qui roule à 68.
De la même façon l'amende de celui qui roule à 68 est seulement un tiers de celui qui roule à 69 donc 1 km/h de plus!
je comprends qu'il doit y avoir des bornes/limites pour quand il y a un retrait de points sur le permis mais au niveau de l'amende un système avec une amende progressive serait beaucoup plus adéquat à mon avis.
En plus il mettrait en évidence le risque qui ne cesse d'augmenter proportionnellement avec l'excès de vitesse (contrôler la voiture, distance de freinage, temps de réaction/distance parcourue, etc.)