21.06.2019
Public n°1231
Petitioner: Romain Mousel
Changement des sanctions pour les avertissements taxés en cas d'inobservation de la limitation de la vitesse
Purpose of the petition
Changer le système et les modalités de calcul des avertissements taxés sur l'inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse.
Reasons for the petition
Le système semble dépassé et injuste de la façon qu'il est appliqué surtout avec l'apparition des radars mobiles et fixes partout dans le pays. Il semble en effet plus nuire aux gens qui ne font pas attention pendant que les chauffards qui devraient être visés en priorité pour la sécurité ... more
The steps of this petition
19.06.2019
The public petition n°1231 is closed on 19-06-2019
Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
16.05.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15.05.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1231, on 15-05-02019 - Number of signatures after validation: 226
15.05.2019
Validated electronic signatures: 226
30.04.2019
The period for signing the public petition n°. 1231 is closed on 30-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 227
19.03.2019
The public petition n°1231 is open for signature, on 19-03-2019
19.03.2019
Statement of admissibility
13.03.2019
The public petition n°1231 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-03-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 19-03-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-04-2019 at 11:59 p.m.
13.03.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1231, on 13-03-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06.03.2019
The petition public n°1231 is submitted the 06-03-2019
Title of the petition: Changement des sanctions pour les avertissements taxés en cas d'inobservation de la limitation de la vitesse
Aim of the petition: Changer le système et les modalités de calcul des avertissements taxés sur l'inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse.
Motivation of the general interest of the petition: Le système semble dépassé et injuste de la façon qu'il est appliqué surtout avec l'apparition des radars mobiles et fixes partout dans le pays.
Il semble en effet plus nuire aux gens qui ne font pas attention pendant que les chauffards qui devraient être visés en priorité pour la sécurité routière.
Un chauffeur qui roule avec 54 est pénalisé de la même façon que quelqu'un qui roule à 68.
De la même façon l'amende de celui qui roule à 68 est seulement un tiers de celui qui roule à 69 donc 1 km/h de plus!
je comprends qu'il doit y avoir des bornes/limites pour quand il y a un retrait de points sur le permis mais au niveau de l'amende un système avec une amende progressive serait beaucoup plus adéquat à mon avis.
En plus il mettrait en évidence le risque qui ne cesse d'augmenter proportionnellement avec l'excès de vitesse (contrôler la voiture, distance de freinage, temps de réaction/distance parcourue, etc.)
