Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1216 wurde am 04-06-2019 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: pas de reclassement en pétition ordinaire

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1216 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 30-04-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 411

Gültige Online-Unterschriften: 411

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1216 ist am 17-04-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 412

Die öffentliche Petition Nr. 1216 kann ab dem 06-03-2019 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1216 wurde am 01-03-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 06-03-2019 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 17-04-2019 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-02-2019 betreffend die Petition Nr. 1216 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1216 wurde am 11-02-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation

Ziel der Petition: Le but de la pétition est la mise en conformité de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés (Loi Radar) avec la nouvelle législation en matière de protection des données.

Les personnes concernées par un contrôle automatisé (Radar) devraient recevoir une copie de la photographie/des photographies prise(s) par le dispositif Radar, soit par envoi électronique, soit par voie postale.

Dans l'état actuel, les personnes concernées sont obligées de se déplacer au Centre National de Traitement à Bertrange pour consulter la photographie ensemble avec les autres données personnelles les concernants.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'exigence de se déplacer auprès du Centre National de Traitement à Bertrange pour pouvoir consulter ses données personnelles traitées dans le cadre d'un contrôle automatisé est contraire aux exigences de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale qui prévoit que les données personnelles doivent être aisément accessibles pour les personnes concernées.

L'article 11 de la loi du 1er août 2018 précitée prévoit que:

"Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 12 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 10, aux articles 13 à 17 et à l'article 30 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande".

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la pratique de ne pas communiquer les photographies prises lors d'un contrôle automatisé est devenue illégale, sinon du moins fortement condamnable.