Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation

Closing statement

The public petition n°1216 is closed on 04-06-2019

Reason for closure: pas de reclassement en pétition ordinaire

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1216, on 30-04-02019 - Number of signatures after validation: 411

Validated electronic signatures: 411

The period for signing the public petition n°. 1216 is closed on 17-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 412

The public petition n°1216 is open for signature, on 06-03-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1216 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-03-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-03-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-04-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1216, on 28-02-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1216 is submitted the 11-02-2019

Title of the petition: Pour l'obtention/l'envoi d'une copie de la photo prise lors d'un contrôle automatisé (Radar) en matière de circulation

Aim of the petition: Le but de la pétition est la mise en conformité de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés (Loi Radar) avec la nouvelle législation en matière de protection des données.

Les personnes concernées par un contrôle automatisé (Radar) devraient recevoir une copie de la photographie/des photographies prise(s) par le dispositif Radar, soit par envoi électronique, soit par voie postale.

Dans l'état actuel, les personnes concernées sont obligées de se déplacer au Centre National de Traitement à Bertrange pour consulter la photographie ensemble avec les autres données personnelles les concernants.

Motivation of the general interest of the petition: L'exigence de se déplacer auprès du Centre National de Traitement à Bertrange pour pouvoir consulter ses données personnelles traitées dans le cadre d'un contrôle automatisé est contraire aux exigences de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale qui prévoit que les données personnelles doivent être aisément accessibles pour les personnes concernées.

L'article 11 de la loi du 1er août 2018 précitée prévoit que:

"Le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l'article 12 et procède à toute communication relative au traitement ayant trait à l'article 10, aux articles 13 à 17 et à l'article 30 à la personne concernée d'une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande".

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la pratique de ne pas communiquer les photographies prises lors d'un contrôle automatisé est devenue illégale, sinon du moins fortement condamnable.