Einfache n°1210

Petitionär/in: Damien Garot

Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.

Ziel der Petition

De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.

Beweggründe für die Petition

L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

Petition teilen

Verlauf dieser Petition

Icon process
06.12.2019

Beendigungsbescheid

04.12.2019

Die einfache Petition Nr. 1210 wurde am 04-12-2019 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

26.09.2019

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire

24.07.2019

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1210 liegt vor, am 24-07-2019

Minister:

22.07.2019

Eine Stellungnahme wurde am 22-07-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1210 angefragt

Minister:

Demande de prise de position au Ministre des Finances Demande de prise de position au Ministre des Finances
18.07.2019

Transmission de la lettre du Ministre de la Fonction publique au pétitionnaire

26.06.2019

Lettre du Ministre de la Fonction publique

06.06.2019

Eine Stellungnahme wurde am 06-06-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1210 angefragt

Minister: Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire
04.06.2019

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1210, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 04-06-2019