Einfache n°1210
Petitionär/in: Damien Garot
Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.
Ziel der Petition
De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.
Beweggründe für die Petition
L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
06.12.2019
04.12.2019
Die einfache Petition Nr. 1210 wurde am 04-12-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
26.09.2019
Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire
24.07.2019
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1210 liegt vor, am 24-07-2019
Minister:
22.07.2019
Eine Stellungnahme wurde am 22-07-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1210 angefragt
Minister:
Demande de prise de position au Ministre des Finances
18.07.2019
Transmission de la lettre du Ministre de la Fonction publique au pétitionnaire
26.06.2019
Lettre du Ministre de la Fonction publique
06.06.2019
Eine Stellungnahme wurde am 06-06-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1210 angefragt
Minister: Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire
04.06.2019