Ordinary n°1210

Petitioner: Damien Garot

Pétition pour que le paiement des salaires des agents de l'Etat ne soit plus imposé à un seul établissement. Et que dès lors l'on puisse se faire virer le salaire sur un compte d'une banque de la place financière.

Purpose of the petition

De laisser libre choix de l'établissement bancaire à Luxembourg pour qu'un agent de l'état puisse être payé sur un compte bancaire d'une banque de la place financière luxembourgeoise.

Reasons for the petition

L’observatoire de la concurrence ayant été contacté, ils sont d'avis que d'imposer les services financiers de POST finance comme unique organisme pourrait constituer un abus de position dominante. Ou en tout cas quelque chose qui pourrait s'y assimiler. Seulement pour aller plus loin il ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
06.12.2019

Closing statement

04.12.2019

The ordinary petition n°1210 is closed on 04-12-2019

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

26.09.2019

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire

24.07.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°1210 is available on 24-07-2019

Minister(s) :

22.07.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1210, on 22-07-2019

Minister(s) :

Demande de prise de position au Ministre des Finances Demande de prise de position au Ministre des Finances
18.07.2019

Transmission de la lettre du Ministre de la Fonction publique au pétitionnaire

26.06.2019

Lettre du Ministre de la Fonction publique

06.06.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1210, on 06-06-2019

Minister(s) : Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Fonction publique et information au pétitionnaire
04.06.2019

Reclassification of the public petition n°1210, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 04-06-2019