06.06.2019
Öffentliche n°1186
Petitionär/in: Laurence Evrard
Amélioration des droits des co-propriétaires vis-à-vis des locataires dans les résidences
Ziel der Petition
En cas de locataires ne respectant pas le règlement d'intérieur d'une résidence, il n'y a actuellement pour ainsi dire aucun recours. Si le locataire est bruyant et ne respecte pas les parties communes de la résidence voir dégrades celles-ci, à part se retourner sur le propriétaire il n'y a ... mehr
Beweggründe für die Petition
Cette amélioration du code civil permettrait aux co propriétaire de protéger leur bien et leur bien être. Comme par exemple déposer une portion de la caution dans les main de la gérance ou du syndic de l'immeuble. Voir donner un droit de regard sur le locataire avant de signer le baille.
Verlauf dieser Petition
04.06.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1186 wurde am 04-06-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: pas de reclassement en pétition ordinaire
03.05.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
30.04.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1186 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 30-04-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 140
30.04.2019
Gültige Online-Unterschriften: 140
04.04.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1186 ist am 04-04-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 140
21.02.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1186 kann ab dem 21-02-2019 unterschrieben werden
19.02.2019
Zulässigkeitsbescheid
14.02.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1186 wurde am 14-02-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 21-02-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 04-04-2019 um 23:59
14.02.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 14-02-2019 betreffend die Petition Nr. 1186 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
17.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1186 wurde am 17-01-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Amélioration des droits des co-propriétaires vis-à-vis des locataires dans les résidences
Ziel der Petition: En cas de locataires ne respectant pas le règlement d'intérieur d'une résidence, il n'y a actuellement pour ainsi dire aucun recours. Si le locataire est bruyant et ne respecte pas les parties communes de la résidence voir dégrades celles-ci, à part se retourner sur le propriétaire il n'y a pas de recours possible. Et si celui-ci ne réagis pas, on ne peut plus rien faire.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Cette amélioration du code civil permettrait aux co propriétaire de protéger leur bien et leur bien être. Comme par exemple déposer une portion de la caution dans les main de la gérance ou du syndic de l'immeuble. Voir donner un droit de regard sur le locataire avant de signer le baille.
