Amélioration des droits des co-propriétaires vis-à-vis des locataires dans les résidences

Closing statement

The public petition n°1186 is closed on 04-06-2019

Reason for closure: pas de reclassement en pétition ordinaire

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1186, on 30-04-02019 - Number of signatures after validation: 140

Validated electronic signatures: 140

The period for signing the public petition n°. 1186 is closed on 04-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 140

The public petition n°1186 is open for signature, on 21-02-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1186 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-02-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 21-02-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 04-04-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1186, on 14-02-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1186 is submitted the 17-01-2019

Title of the petition: Amélioration des droits des co-propriétaires vis-à-vis des locataires dans les résidences

Aim of the petition: En cas de locataires ne respectant pas le règlement d'intérieur d'une résidence, il n'y a actuellement pour ainsi dire aucun recours. Si le locataire est bruyant et ne respecte pas les parties communes de la résidence voir dégrades celles-ci, à part se retourner sur le propriétaire il n'y a pas de recours possible. Et si celui-ci ne réagis pas, on ne peut plus rien faire.

Motivation of the general interest of the petition: Cette amélioration du code civil permettrait aux co propriétaire de protéger leur bien et leur bien être. Comme par exemple déposer une portion de la caution dans les main de la gérance ou du syndic de l'immeuble. Voir donner un droit de regard sur le locataire avant de signer le baille.