Petitioner: Laurence Evrard

Amélioration des droits des co-propriétaires vis-à-vis des locataires dans les résidences

Purpose of the petition

En cas de locataires ne respectant pas le règlement d'intérieur d'une résidence, il n'y a actuellement pour ainsi dire aucun recours. Si le locataire est bruyant et ne respecte pas les parties communes de la résidence voir dégrades celles-ci, à part se retourner sur le propriétaire il n'y a ... more En cas de locataires ne respectant pas le règlement d'intérieur d'une résidence, il n'y a actuellement pour ainsi dire aucun recours. Si le locataire est bruyant et ne respecte pas les parties communes de la résidence voir dégrades celles-ci, à part se retourner sur le propriétaire il n'y a pas de recours possible. Et si celui-ci ne réagis pas, on ne peut plus rien faire. ... less

Reasons for the petition

Cette amélioration du code civil permettrait aux co propriétaire de protéger leur bien et leur bien être. Comme par exemple déposer une portion de la caution dans les main de la gérance ou du syndic de l'immeuble. Voir donner un droit de regard sur le locataire avant de signer le baille.