03.05.2019
Öffentliche n°1166
Petitionär/in: Sandro Duarte
Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 € dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale
Ziel der Petition
Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.
Beweggründe für die Petition
Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant ... mehr
Verlauf dieser Petition
03.05.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1166 wurde am 03-05-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.03.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1166 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 81
06.03.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1166 ist am 06-03-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 81
06.03.2019
Gültige Online-Unterschriften: 81
23.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1166 kann ab dem 23-01-2019 unterschrieben werden
23.01.2019
Zulässigkeitsbescheid
21.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1166 wurde am 21-01-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 23-01-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 06-03-2019 um 23:59
15.01.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-01-2019 betreffend die Petition Nr. 1166 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
17.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1166 wurde am 17-12-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 € dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale
Ziel der Petition: Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant la construction d'un tel logement a un coût bien supérieur aux logements crées avant le 1er janvier 2017. La faveur en matière de TVA dont le citoyen peut bénéficier aujourd'hui s'élève à 50000€ ce qui correspond à une construction d'une valeur de 357150€. Avec les nouveaux critères imposés, cette somme ne suffit plus étant donné qu'aujourd'hui le prix minimum d'une nouvelle construction s'élève facilement à plus de 600000€. L'augmentation de la faveur fiscale en termes de TVA permettra également de réduire la circulation d'argent non déclaré entre les corps de métiers et les maîtres d'ouvrage qui sont incités à régler des frais sans devoir payer une TVA s'élevant à 17%.
