03.05.2019
Public n°1166
Petitioner: Sandro Duarte
Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 € dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale
Purpose of the petition
Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.
Reasons for the petition
Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant ... more
The steps of this petition
03.05.2019
The public petition n°1166 is closed on 03-05-2019
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13.03.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1166, on 13-03-02019 - Number of signatures after validation: 81
06.03.2019
The period for signing the public petition n°. 1166 is closed on 06-03-2019 - Number of electronic signatures before validation: 81
06.03.2019
Validated electronic signatures: 81
23.01.2019
The public petition n°1166 is open for signature, on 23-01-2019
23.01.2019
Statement of admissibility
21.01.2019
The public petition n°1166 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-01-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 23-01-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 06-03-2019 at 11:59 p.m.
15.01.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1166, on 15-01-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
17.12.2018
The petition public n°1166 is submitted the 17-12-2018
Title of the petition: Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 € dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale
Aim of the petition: Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.
Motivation of the general interest of the petition: Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant la construction d'un tel logement a un coût bien supérieur aux logements crées avant le 1er janvier 2017. La faveur en matière de TVA dont le citoyen peut bénéficier aujourd'hui s'élève à 50000€ ce qui correspond à une construction d'une valeur de 357150€. Avec les nouveaux critères imposés, cette somme ne suffit plus étant donné qu'aujourd'hui le prix minimum d'une nouvelle construction s'élève facilement à plus de 600000€. L'augmentation de la faveur fiscale en termes de TVA permettra également de réduire la circulation d'argent non déclaré entre les corps de métiers et les maîtres d'ouvrage qui sont incités à régler des frais sans devoir payer une TVA s'élevant à 17%.
