Petitioner: Sandro Duarte

Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 € dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale

Purpose of the petition

Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.

Reasons for the petition

Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant ... more Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant la construction d'un tel logement a un coût bien supérieur aux logements crées avant le 1er janvier 2017. La faveur en matière de TVA dont le citoyen peut bénéficier aujourd'hui s'élève à 50000€ ce qui correspond à une construction d'une valeur de 357150€. Avec les nouveaux critères imposés, cette somme ne suffit plus étant donné qu'aujourd'hui le prix minimum d'une nouvelle construction s'élève facilement à plus de 600000€. L'augmentation de la faveur fiscale en termes de TVA permettra également de réduire la circulation d'argent non déclaré entre les corps de métiers et les maîtres d'ouvrage qui sont incités à régler des frais sans devoir payer une TVA s'élevant à 17%. ... less