Public n°1166

Petitioner: Sandro Duarte

Modification de la faveur fiscale en matière de T.V.A. qui est actuellement fixée à 50.000 € dans le cadre de la création / rénovation d'un logement destiné à des fins d'habitation principale

Purpose of the petition

Pouvoir profiter d'une TVA réduite sur toute ou sur une grosse partie de la construction d'une maison à fin de rendre accessible la création, la rénovation ou la restauration d'un logement à toutes les familles et non seulement aux plus aisées financièrement.

Reasons for the petition

Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a imposé que les nouvelles constructions soient conformes à des critères énergétiques bien précis et strictes, c'est-à-dire que les nouveaux logements soient classés AAA d'un point de vue isolation, chauffage et consommation énergétique. Cependant ... more

ended  06.03.2019
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