Einfache n°1142
Petitionär/in: Cathy Clement
Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Ziel der Petition
Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou ... mehr
Beweggründe für die Petition
Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
21.06.2019
19.06.2019
Die einfache Petition Nr. 1142 wurde am 19-06-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
05.04.2019
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
15.03.2019
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1142 liegt vor, am 15-03-2019
Minister:
06.03.2019
Eine Stellungnahme wurde am 06-03-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1142 angefragt
Minister:
Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
26.02.2019