Einfache n°1142

Petitionär/in: Cathy Clement

Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.

Ziel der Petition

Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou ... mehr

Beweggründe für die Petition

Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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21.06.2019

Beendigungsbescheid

19.06.2019

Die einfache Petition Nr. 1142 wurde am 19-06-2019 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

05.04.2019

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage

15.03.2019

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1142 liegt vor, am 15-03-2019

Minister:

06.03.2019

Eine Stellungnahme wurde am 06-03-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1142 angefragt

Minister:

Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
26.02.2019

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1142, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 26-02-2019