Ordinary n°1142

Petitioner: Cathy Clement

Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.

Purpose of the petition

Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou ... more

Reasons for the petition

Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
21.06.2019

Closing statement

19.06.2019

The ordinary petition n°1142 is closed on 19-06-2019

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

05.04.2019

Transmission of the government position paper and request for closure

15.03.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°1142 is available on 15-03-2019

Minister(s) :

06.03.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1142, on 06-03-2019

Minister(s) :

Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire
26.02.2019

Reclassification of the public petition n°1142, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 26-02-2019