05.04.2019
Öffentliche n°1137
Petitionär/in: Carlos Matias Dos Reis
Chèques-services - Nouvelle réforme - Calcul de prise en charge en prenant en compte le loyer ou le prêt pour l'habitation principale des conjoints ou concubins et pas uniquement leurs revenus
Ziel der Petition
Le but de cette pétition est de revoir le calcul des cheques service et la prise en charge, ceci en prenant en compte non pas uniquement les revenus des parents mais également le loyer ou le prêt pour leur habitation principale.
Beweggründe für die Petition
Suite à la nouvelle reforme 2018, lorsque vous faites une demande de Chèques Services auprès de votre commune, celle-ci vous demande de fournir les revenus des 2 parents. La prise en charge de l'état est donc relative à ses 2 revenus. Il est tout à fait normal que le calcul de la prise en ... mehr
Verlauf dieser Petition
02.04.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1137 wurde am 02-04-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.02.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
14.02.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1137 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-02-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 114
14.02.2019
Gültige Online-Unterschriften: 114
31.01.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1137 ist am 31-01-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 114
21.12.2018
Zulässigkeitsbescheid
20.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1137 kann ab dem 20-12-2018 unterschrieben werden
17.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1137 wurde am 17-12-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 20-12-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 31-01-2019 um 23:59
13.12.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2018 betreffend die Petition Nr. 1137 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
29.10.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1137 wurde am 29-10-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Chèques-services - Nouvelle réforme - Calcul de prise en charge en prenant en compte le loyer ou le prêt pour l'habitation principale des conjoints ou concubins et pas uniquement leurs revenus
Ziel der Petition: Le but de cette pétition est de revoir le calcul des cheques service et la prise en charge, ceci en prenant en compte non pas uniquement les revenus des parents mais également le loyer ou le prêt pour leur habitation principale.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Suite à la nouvelle reforme 2018, lorsque vous faites une demande de Chèques Services auprès de votre commune, celle-ci vous demande de fournir les revenus des 2 parents. La prise en charge de l'état est donc relative à ses 2 revenus.
Il est tout à fait normal que le calcul de la prise en charge soit fait par rapport aux 2 revenus, surtout lorsque les 2 parents ( mariés ou pas) habitent la même maison.
Cependant le calcul des chèques service devrait prendre en compte le loyer ou le prêt que les parents paient tous les mois pour leur habitation principale, ce qui, vu les prix au Luxembourg changent considérablement leur situation financière.
