05.04.2019
Public n°1137
Petitioner: Carlos Matias Dos Reis
Chèques-services - Nouvelle réforme - Calcul de prise en charge en prenant en compte le loyer ou le prêt pour l'habitation principale des conjoints ou concubins et pas uniquement leurs revenus
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de revoir le calcul des cheques service et la prise en charge, ceci en prenant en compte non pas uniquement les revenus des parents mais également le loyer ou le prêt pour leur habitation principale.
Reasons for the petition
Suite à la nouvelle reforme 2018, lorsque vous faites une demande de Chèques Services auprès de votre commune, celle-ci vous demande de fournir les revenus des 2 parents. La prise en charge de l'état est donc relative à ses 2 revenus. Il est tout à fait normal que le calcul de la prise en ... more
The steps of this petition
02.04.2019
The public petition n°1137 is closed on 02-04-2019
Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.02.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
14.02.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1137, on 14-02-02019 - Number of signatures after validation: 114
14.02.2019
Validated electronic signatures: 114
31.01.2019
The period for signing the public petition n°. 1137 is closed on 31-01-2019 - Number of electronic signatures before validation: 114
21.12.2018
Statement of admissibility
20.12.2018
The public petition n°1137 is open for signature, on 20-12-2018
17.12.2018
The public petition n°1137 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-12-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 20-12-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 31-01-2019 at 11:59 p.m.
13.12.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1137, on 13-12-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
29.10.2018
The petition public n°1137 is submitted the 29-10-2018
Title of the petition: Chèques-services - Nouvelle réforme - Calcul de prise en charge en prenant en compte le loyer ou le prêt pour l'habitation principale des conjoints ou concubins et pas uniquement leurs revenus
Aim of the petition: Le but de cette pétition est de revoir le calcul des cheques service et la prise en charge, ceci en prenant en compte non pas uniquement les revenus des parents mais également le loyer ou le prêt pour leur habitation principale.
Motivation of the general interest of the petition: Suite à la nouvelle reforme 2018, lorsque vous faites une demande de Chèques Services auprès de votre commune, celle-ci vous demande de fournir les revenus des 2 parents. La prise en charge de l'état est donc relative à ses 2 revenus.
Il est tout à fait normal que le calcul de la prise en charge soit fait par rapport aux 2 revenus, surtout lorsque les 2 parents ( mariés ou pas) habitent la même maison.
Cependant le calcul des chèques service devrait prendre en compte le loyer ou le prêt que les parents paient tous les mois pour leur habitation principale, ce qui, vu les prix au Luxembourg changent considérablement leur situation financière.
