Petitionär/in: Stéphane Marnach
Réforme du système électoral
Ziel der Petition
Corriger les défauts du système électoral législatif actuel et le moderniser
Beweggründe für die Petition
Dans un petit pays comme le Luxembourg, la division en 4 circonscriptions ne fait plus de sens de nos jours et désavantage les électeurs des circonscriptions du Nord et de l'Est. La répartition régionale des sièges et le système électoral font que le pourcentage de votes récoltés par les ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1135 wurde am 02-04-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1135 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-02-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 277
Gültige Online-Unterschriften: 227
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1135 ist am 31-01-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 277
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 1135 kann ab dem 20-12-2018 unterschrieben werden
Die öffentliche Petition Nr. 1135 wurde am 17-12-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 20-12-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 31-01-2019 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2018 betreffend die Petition Nr. 1135 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1135 wurde am 29-10-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Réforme du système électoral
Ziel der Petition: Corriger les défauts du système électoral législatif actuel et le moderniser
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Dans un petit pays comme le Luxembourg, la division en 4 circonscriptions ne fait plus de sens de nos jours et désavantage les électeurs des circonscriptions du Nord et de l'Est. La répartition régionale des sièges et le système électoral font que le pourcentage de votes récoltés par les partis ne correspond pas au pourcentage de députés élus. De plus, l'attribution du nombre de députés par circonscription ne tient pas compte des évolutions démocratiques des dernières décennies.
Pour ces raisons, les modifications suivantes sont proposées :
1) Abolition des 4 circonscriptions pour ne plus avoir qu’une circonscription nationale
2) 60 députés seront élus au plan national et chaque parti peut proposer au maximum 60 candidats, quelle que soit leur région de résidence sur le sol du Grand-Duché
3) Chaque électeur a 60 voix et peut voter soit pour une liste complète, soit panacher en votant pour des candidats individuels en octroyant 5 voix par candidat (donc au maximum 12 candidats individuels peuvent être choisis)
4) Les voix seront comptées et les 60 candidats ayant récoltés le plus de voix seront directement élus.
5) En vue du nombre de députés directement élus parmi leurs rangs, les partis politiques vont entamer les discussions de formation de gouvernement