Réforme du système électoral

Closing statement

The public petition n°1135 is closed on 02-04-2019

Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1135, on 14-02-02019 - Number of signatures after validation: 277

Validated electronic signatures: 227

The period for signing the public petition n°. 1135 is closed on 31-01-2019 - Number of electronic signatures before validation: 277

Statement of admissibility

The public petition n°1135 is open for signature, on 20-12-2018

The public petition n°1135 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-12-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-12-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 31-01-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1135, on 13-12-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1135 is submitted the 29-10-2018

Title of the petition: Réforme du système électoral

Aim of the petition: Corriger les défauts du système électoral législatif actuel et le moderniser

Motivation of the general interest of the petition: Dans un petit pays comme le Luxembourg, la division en 4 circonscriptions ne fait plus de sens de nos jours et désavantage les électeurs des circonscriptions du Nord et de l'Est. La répartition régionale des sièges et le système électoral font que le pourcentage de votes récoltés par les partis ne correspond pas au pourcentage de députés élus. De plus, l'attribution du nombre de députés par circonscription ne tient pas compte des évolutions démocratiques des dernières décennies.

Pour ces raisons, les modifications suivantes sont proposées :

1) Abolition des 4 circonscriptions pour ne plus avoir qu’une circonscription nationale

2) 60 députés seront élus au plan national et chaque parti peut proposer au maximum 60 candidats, quelle que soit leur région de résidence sur le sol du Grand-Duché

3) Chaque électeur a 60 voix et peut voter soit pour une liste complète, soit panacher en votant pour des candidats individuels en octroyant 5 voix par candidat (donc au maximum 12 candidats individuels peuvent être choisis)

4) Les voix seront comptées et les 60 candidats ayant récoltés le plus de voix seront directement élus.

5) En vue du nombre de députés directement élus parmi leurs rangs, les partis politiques vont entamer les discussions de formation de gouvernement