Possibilité de signer "contre" une pétition

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1108 wurde am 08-10-2018 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: De par sa définition, la pétition est un écrit par lequel quelqu'un ou un groupe expose ses opinions, formule une plainte ou une demande auprès des autorités et n’est pas à confondre avec un sondage d’opinion. S’il est vrai qu’il est loisible au pétitionnaire de demander une modification de la réglementation en matière de pétitions, il appert que la conception exposée dans la demande en question est contraire à la logique même et à la terminologie du système de pétitions. Par ailleurs, la présente requête ne pourrait s’appliquer aux pétitions ordinaires qui ne sont pas ouvertes à signature sur le site public. Enfin, la Commission tient à rappeler que le système de pétition publique de la Chambre des Députés permet aux internautes d’exprimer leurs opinions dans le forum de discussion.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 03-10-2018 betreffend die Petition Nr. 1108 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1108 wurde am 18-09-2018 eingereicht.

Titel der Petition: Possibilité de signer "contre" une pétition