Possibilité de signer "contre" une pétition

Deklaratioun vun der Irrecevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1108 gouf den 08-10-2018 vun der Presidentekonferenz als irrecevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: irrecevabel

Motivatioun: De par sa définition, la pétition est un écrit par lequel quelqu'un ou un groupe expose ses opinions, formule une plainte ou une demande auprès des autorités et n’est pas à confondre avec un sondage d’opinion. S’il est vrai qu’il est loisible au pétitionnaire de demander une modification de la réglementation en matière de pétitions, il appert que la conception exposée dans la demande en question est contraire à la logique même et à la terminologie du système de pétitions. Par ailleurs, la présente requête ne pourrait s’appliquer aux pétitions ordinaires qui ne sont pas ouvertes à signature sur le site public. Enfin, la Commission tient à rappeler que le système de pétition publique de la Chambre des Députés permet aux internautes d’exprimer leurs opinions dans le forum de discussion.

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 03-10-2018 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1108 ass negativ

Avis vun der Petitiounskommissioun: negativ

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1108 gouf den 18-09-2018 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Possibilité de signer "contre" une pétition