Petitionär/in: Miguel Martins
Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier
Ziel der Petition
Le marché de l'habitation est en hausse permanente. Les ménages, ne pouvant se permettre l'achat d'un bien immobilier, sont obligés de louer un bien immobilier. La grande majorité des propriétaires ont recours à une agence afin de mettre leur bien en location. Les agences réclament des frais ... mehr
Beweggründe für die Petition
Facturer les frais d'agence à qui a contracter l'agence
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1033 wurde am 18-09-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Gültige Online-Unterschriften: 1141
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1033 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-07-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 1141
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1033 ist am 26-07-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1141
Die öffentliche Petition Nr. 1033 kann ab dem 13-06-2018 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 1033 wurde am 07-06-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 13-06-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 25-07-2018 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 06-06-2018 betreffend die Petition Nr. 1033 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1033 wurde am 30-05-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier
Ziel der Petition: Le marché de l'habitation est en hausse permanente. Les ménages, ne pouvant se permettre l'achat d'un bien immobilier, sont obligés de louer un bien immobilier. La grande majorité des propriétaires ont recours à une agence afin de mettre leur bien en location. Les agences réclament des frais à hauteur d'un mois de loyer (+ TVA) mais facturent toujours ces frais au locataire. Or, il est tout à fait inadmissible qu'une agence puisse facturer un service à une personne n'ayant pas engagé l'agence. Donc le locataire se voit obliger de payer un service demandé par une autre personne. Le propriétaire a le choix de louer son bien en privé et s'il décide d'engager une agence, il ne serait que logique que c'est à lui de payer les frais d'agence. En Allemagne, un loi a été votée en ce sens "Wer bestellt bezahlt". Le procédé au Luxembourg manque de toute base légale.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Facturer les frais d'agence à qui a contracter l'agence