Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier

Closing statement

The public petition n°1033 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Validated electronic signatures: 1141

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1033, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 1141

The period for signing the public petition n°. 1033 is closed on 26-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 1141

The public petition n°1033 is open for signature, on 13-06-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1033 is declared admissible by the Conference of Presidents on 07-06-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-06-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-07-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1033, on 06-06-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1033 is submitted the 30-05-2018

Title of the petition: Frais d'agence en cas de location d'un bien immobilier

Aim of the petition: Le marché de l'habitation est en hausse permanente. Les ménages, ne pouvant se permettre l'achat d'un bien immobilier, sont obligés de louer un bien immobilier. La grande majorité des propriétaires ont recours à une agence afin de mettre leur bien en location. Les agences réclament des frais à hauteur d'un mois de loyer (+ TVA) mais facturent toujours ces frais au locataire. Or, il est tout à fait inadmissible qu'une agence puisse facturer un service à une personne n'ayant pas engagé l'agence. Donc le locataire se voit obliger de payer un service demandé par une autre personne. Le propriétaire a le choix de louer son bien en privé et s'il décide d'engager une agence, il ne serait que logique que c'est à lui de payer les frais d'agence. En Allemagne, un loi a été votée en ce sens "Wer bestellt bezahlt". Le procédé au Luxembourg manque de toute base légale.

Motivation of the general interest of the petition: Facturer les frais d'agence à qui a contracter l'agence