Petitionär/in: Lionel Fouquet
Harmoniser le taux d'imposition entre les personnes mariées et les personnes célibataires
Ziel der Petition
Obtenir l'égalité de l'imposition pour chaque personne physique. Les célibataires sont assommés par les impôts contrairement aux mariés qui n'en paye même pas la moitié.
Beweggründe für die Petition
Aujourd'hui beaucoup de personnes célibataires ou célibataires avec enfants ( classe d’impôts 1 et 1A) payent deux fois plus d'impôts que les personnes mariées. Or il est plus difficile de vivre seul avec tous les frais qui s'accumulent, notamment de logement ainsi que le chauffage ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1024 wurde am 18-09-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Gültige Online-Unterschriften: 931
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1024 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-07-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 1099
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1024 ist am 18-07-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 931
Gültige Papier- Unterschriften: 168
Die öffentliche Petition Nr. 1024 kann ab dem 05-06-2018 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 1024 wurde am 31-05-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 05-06-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-07-2018 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-05-2018 betreffend die Petition Nr. 1024 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1024 wurde am 22-05-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Harmoniser le taux d'imposition entre les personnes mariées et les personnes célibataires
Ziel der Petition: Obtenir l'égalité de l'imposition pour chaque personne physique.
Les célibataires sont assommés par les impôts contrairement aux mariés qui n'en paye même pas la moitié.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Aujourd'hui beaucoup de personnes célibataires ou célibataires avec enfants ( classe d’impôts 1 et 1A) payent deux fois plus d'impôts que les personnes mariées. Or il est plus difficile de vivre seul avec tous les frais qui s'accumulent, notamment de logement ainsi que le chauffage assurances... C'est encore plus difficile seul avec des enfants. Tout le monde paye les mêmes impôts sur le revenu salarié. Une seule colonne d'imposition universelle: un couple marié sera imposé deux fois, une fois sur chaque salaire. Exemple: 1personne qui gagne 50000€ payera 5000€ un couple qui gagne 100000€ payeront 2x5000€ d’impôts. Reste à l'État à recalculer le barème pour ne pas perdre de rentrée d'argent. Pour les enfants une déduction forfaitaire peut être appliquée sur la déclaration d’impôts à la fin de l'année. Signez la pétition pour mettre fin à la discrimination des célibataires. Merci