Harmoniser le taux d'imposition entre les personnes mariées et les personnes célibataires

Closing statement

The public petition n°1024 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Validated electronic signatures: 931

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1024, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 1099

The period for signing the public petition n°. 1024 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 931

Validated paper signatures: 168

The public petition n°1024 is open for signature, on 05-06-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1024 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1024, on 29-05-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1024 is submitted the 22-05-2018

Title of the petition: Harmoniser le taux d'imposition entre les personnes mariées et les personnes célibataires

Aim of the petition: Obtenir l'égalité de l'imposition pour chaque personne physique.

Les célibataires sont assommés par les impôts contrairement aux mariés qui n'en paye même pas la moitié.

Motivation of the general interest of the petition: Aujourd'hui beaucoup de personnes célibataires ou célibataires avec enfants ( classe d’impôts 1 et 1A) payent deux fois plus d'impôts que les personnes mariées. Or il est plus difficile de vivre seul avec tous les frais qui s'accumulent, notamment de logement ainsi que le chauffage assurances... C'est encore plus difficile seul avec des enfants. Tout le monde paye les mêmes impôts sur le revenu salarié. Une seule colonne d'imposition universelle: un couple marié sera imposé deux fois, une fois sur chaque salaire. Exemple: 1personne qui gagne 50000€ payera 5000€ un couple qui gagne 100000€ payeront 2x5000€ d’impôts. Reste à l'État à recalculer le barème pour ne pas perdre de rentrée d'argent. Pour les enfants une déduction forfaitaire peut être appliquée sur la déclaration d’impôts à la fin de l'année. Signez la pétition pour mettre fin à la discrimination des célibataires. Merci