Petitionär/in: Daniel Miltgen
Introduction d'un système d'honoraires proportionnels dégressifs en faveur des agents immobiliers dans le cadre de transactions immobilières en vue de freiner la flambée des prix sur le marché du logement.
Ziel der Petition
Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve les honoraires des agents et courtiers immobiliers qui sont en principe proportionnels au prix de vente ou du loyer du bien immobilier à vendre ou à louer. Il est donc ... mehr
Beweggründe für die Petition
Freiner la flambée générale des prix des logements.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1014 wurde am 18-09-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Gültige Online-Unterschriften: 111
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1014 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-07-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 111
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1014 ist am 18-07-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 111
Die öffentliche Petition Nr. 1014 kann ab dem 05-06-2018 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 1014 wurde am 31-05-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 05-06-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-07-2018 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-05-2018 betreffend die Petition Nr. 1014 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1014 wurde am 14-05-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Introduction d'un système d'honoraires proportionnels dégressifs en faveur des agents immobiliers dans le cadre de transactions immobilières en vue de freiner la flambée des prix sur le marché du logement.
Ziel der Petition: Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve les honoraires des agents et courtiers immobiliers qui sont en principe proportionnels au prix de vente ou du loyer du bien immobilier à vendre ou à louer.
Il est donc évident que chaque acteur du marché s'efforce de vendre ou de louer le bien immobilier au prix maximal, ceci en vue d'optimiser ses honoraires. Pour des raisons évidentes, une telle pratique pousse les prix des logements à la hausse.
En vue d'atténuer quelque peu ce phénomène, il appartiendra au législateur d'introduire un système d'honoraires proportionnels dégressifs.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Freiner la flambée générale des prix des logements.