Introduction d'un système d'honoraires proportionnels dégressifs en faveur des agents immobiliers dans le cadre de transactions immobilières en vue de freiner la flambée des prix sur le marché du logement.

Closing statement

The public petition n°1014 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Validated electronic signatures: 111

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1014, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 111

The period for signing the public petition n°. 1014 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 111

The public petition n°1014 is open for signature, on 05-06-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1014 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1014, on 29-05-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1014 is submitted the 14-05-2018

Title of the petition: Introduction d'un système d'honoraires proportionnels dégressifs en faveur des agents immobiliers dans le cadre de transactions immobilières en vue de freiner la flambée des prix sur le marché du logement.

Aim of the petition: Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve les honoraires des agents et courtiers immobiliers qui sont en principe proportionnels au prix de vente ou du loyer du bien immobilier à vendre ou à louer.

Il est donc évident que chaque acteur du marché s'efforce de vendre ou de louer le bien immobilier au prix maximal, ceci en vue d'optimiser ses honoraires. Pour des raisons évidentes, une telle pratique pousse les prix des logements à la hausse.

En vue d'atténuer quelque peu ce phénomène, il appartiendra au législateur d'introduire un système d'honoraires proportionnels dégressifs.

Motivation of the general interest of the petition: Freiner la flambée générale des prix des logements.