Petitioner: Daniel Miltgen

Introduction d'un système d'honoraires proportionnels dégressifs en faveur des agents immobiliers dans le cadre de transactions immobilières en vue de freiner la flambée des prix sur le marché du logement.

Purpose of the petition

Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve les honoraires des agents et courtiers immobiliers qui sont en principe proportionnels au prix de vente ou du loyer du bien immobilier à vendre ou à louer. Il est donc ... more Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve les honoraires des agents et courtiers immobiliers qui sont en principe proportionnels au prix de vente ou du loyer du bien immobilier à vendre ou à louer. Il est donc évident que chaque acteur du marché s'efforce de vendre ou de louer le bien immobilier au prix maximal, ceci en vue d'optimiser ses honoraires. Pour des raisons évidentes, une telle pratique pousse les prix des logements à la hausse. En vue d'atténuer quelque peu ce phénomène, il appartiendra au législateur d'introduire un système d'honoraires proportionnels dégressifs. ... less

Reasons for the petition

Freiner la flambée générale des prix des logements.