Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : 1. Un enjeu majeur de santé publique Selon les données publiques communiquées par les autorités et par Staying Alive Luxembourg : • Environ 500 à 550 arrêts cardiaques surviennent chaque année au Luxembourg ; • Le taux de survie reste très faible (environ 10 %) ; • Dans plus de 70 % des cas, l'arrêt cardiaque survient devant un témoin ; • Chaque minute sans intervention réduit les chances de survie d'environ 10 %, les séquelles irréversibles apparaissant très rapidement. Il est unanimement reconnu que le premier intervenant sur les lieux est le maillon déterminant de la chaîne de survie. 2. Un cadre juridique existe... mais uniquement pour certaines catégories de volontaires Le législateur luxembourgeois a déjà reconnu cette réalité pour les volontaires du CGDIS, notamment les pompiers volontaires : • La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation du CGDIS prévoit un statut juridique clair, incluant : o un droit à l'absence du travail pour intervention ou formation ; o une protection contre les sanctions professionnelles ; o un encadrement des responsabilités. Ce cadre fonctionne et démontre que le droit luxembourgeois est capable d'articuler engagement citoyen et obligations professionnelles. En revanche, les citoyens formés aux premiers secours et mobilisables via Staying Alive Luxembourg ne bénéficient d'aucun statut comparable, bien qu'ils soient appelés par le 112 dans un objectif strictement identique : sauver des vies. 3. Un vide juridique dissuasif pour les citoyens engagés À l'heure actuelle : • Un salarié recevant une alerte du 112 pendant ses heures de travail ne dispose d'aucun droit légal de s'absenter ; • Toute intervention sans autorisation préalable de l'employeur peut être qualifiée d'absence injustifiée, exposant le salarié à des sanctions disciplinaires ; • Dans les faits, le temps nécessaire pour solliciter un accord hiérarchique est incompatible avec l'urgence vitale d'un arrêt cardiaque. Ce cadre dissuade objectivement l'intervention, et réduit l'efficacité d'un dispositif pourtant soutenu par l'État. 4. Une inefficience des investissements publics Former des citoyens sans leur permettre d'intervenir effectivement pendant une large partie de la journée - à savoir leurs heures de travail - revient à sous-exploiter un vivier stratégique de premiers répondants. Par ailleurs : • Les compétences de secourisme nécessitent une mise en pratique régulière pour rester opérationnelles ; • Un cadre juridique clair encouragerait l'engagement durable et le maintien des compétences. 5. Un impact économique et social positif Une prise en charge précoce : • augmente la survie sans séquelles lourdes ; • réduit les coûts de soins intensifs, de rééducation et de prise en charge à long terme ; • limite les pertes économiques liées à l'incapacité de travail. L'intervention rapide de citoyens formés constitue donc un levier à la fois humain, sanitaire et budgétaire. ________________________________________ Demande adressée à la Chambre des Députés Au regard de ce qui précède, la présente pétition demande à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à : 1. Créer un cadre légal spécifique permettant aux "Cardiac First Responders" certifiés d'intervenir pendant leurs heures de travail, lorsqu'ils sont sollicités par le 112 via une plateforme officielle reconnue par l'État ; 2. Garantir une protection juridique minimale au salarié intervenant, notamment : o l'absence de sanction disciplinaire liée à l'absence temporaire du poste de travail ; o la reconnaissance de cette intervention comme un acte citoyen d'intérêt général ; 3. Encadrer strictement ce droit d'intervention, afin de préserver l'équilibre avec les contraintes des employeurs, notamment par : o la limitation aux interventions déclenchées par le 112 ; o une durée d'absence proportionnée à la situation d'urgence ; o l'exclusion éventuelle de fonctions dont l'abandon immédiat mettrait directement en danger des tiers, à définir réglementairement ; 4. Clarifier les responsabilités civiles et professionnelles, tant pour les citoyens intervenants que pour les employeurs. ________________________________________ Conclusion Le Luxembourg dispose déjà : • d'un réseau de citoyens formés, • d'outils technologiques performants, • et d'un cadre juridique éprouvé pour les volontaires du CGDIS. Il manque aujourd'hui une extension cohérente et proportionnée de ce cadre aux citoyens formés mobilisés par l'État lui-même en situation d'urgence vitale. Reconnaître légalement l'intervention des "Cardiac First Responders" pendant les heures de travail serait une mesure pragmatique, responsable et pleinement alignée avec les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.

OBJET : Le problème : Actuellement, le Luxembourg dispose d'une norme technique pour l'acoustique des bâtiments (ILNAS 103-1:2022), mais elle est volontaire. En conséquence : • Les appartements annoncés comme "calmes" ou "paisibles" n'ont pas de définition légale • Les locataires ne peuvent pas vérifier les niveaux de bruit avant de signer un contrat • Les litiges sur le bruit n'ont pas de référence objective pour être résolus • Les consommateurs sont trompés sans recours légal Ce que le Luxembourg fait déjà : Le Luxembourg reconnaît déjà le bruit comme un problème de santé grave. En juillet 2023, le Parlement a voté unanimement une loi accordant jusqu'à 16 000 EUR par maison et 8 000 EUR par appartement pour l'isolation contre le bruit de l'aéroport de Findel. En juin 2025, le gouvernement a lancé une consultation publique sur les plans d'action nationaux contre le bruit routier, ferroviaire, aérien et urbain, transposant la directive européenne 2002/49/CE. Cependant, ces mesures ne concernent que le bruit des avions et la cartographie environnementale. Il n'existe toujours aucune obligation de communiquer les niveaux de bruit aux locataires avant qu'ils ne louent un appartement. Cette pétition comble cette lacune. La proposition : Nous demandons à la Chambre des Députés d'établir un système obligatoire de classification du bruit pour tous les logements, similaire aux certificats de performance énergétique existants. Cette proposition compléterait la norme ILNAS 103-1:2022 et pourrait être intégrée dans la loi modifiée du 18 décembre 2023 sur la protection des consommateurs. Échelle de classification : • A+ : 0-10 dB - Silence quasi total • A : 10-15 dB - Très calme, paisible • B : 15-35 dB - Calme, paisible • C : 35-45 dB - Modéré • D : 45-55 dB - Bruyant • E : 55-65 dB - Très bruyant • F : >65 dB - Fort Exigences de mesure et coût : • Toutes les mesures de bruit doivent être effectuées avec un sonomètre conforme aux normes IEC 61672-1 • Les appareils doivent répondre au moins à la classe de précision 2 (±1,5 dB), les appareils de classe 1 étant recommandés pour le règlement des litiges • Les appareils professionnels de classe 2 sont disponibles dans le commerce à partir de 196,90 EUR, ce qui rend la certification abordable et accessible à tout professionnel qualifié • Les mesures doivent être accompagnées d'un certificat d'étalonnage valide délivré au cours des 2 dernières années, ou d'un étalonnage de base sur le terrain vérifié par le professionnel • L'appareil doit prendre en charge les pondérations fréquentielles A et C et les pondérations temporelles rapide/lente • Les mesures doivent être prises pendant les heures de pointe (en semaine de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00) et la nuit (22h00 à 7h00) • La classification finale doit refléter le niveau le plus élevé mesuré pendant ces périodes • Les mesures doivent être prises à des endroits représentatifs à l'intérieur du logement Mesures clés : 1. Certificat obligatoire avant toute vente ou location, délivré par un professionnel qualifié (architectes, ingénieurs et techniciens accrédités par l'ILNAS ou titulaires d'une certification acoustique reconnue) 2. Valable 5 ans, indiquant les niveaux de bruit mesurés et la classification 3. Pour les bâtiments construits avant 2020, le certificat indique les niveaux mesurés sans exiger de classe minimale ; la classification complète s'applique aux nouvelles constructions et aux rénovations majeures 4. "Calme" dans les annonces doit correspondre à la classe B ou mieux, les fausses déclarations sont passibles de sanctions 5. Recours pour les locataires lorsque le bruit réel diffère du certificat : droit de résilier le contrat, de demander une réduction de loyer ou de demander une indemnisation 6. Contrôle par l'ILNAS ou la Direction de la protection des consommateurs, avec des amendes de 1 000 EUR à 25 000 EUR en cas d'infraction 7. Coût du certificat à la charge du propriétaire, déductible fiscalement comme charge immobilière 8. Période de transition de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la loi 9. Intégration dans MyGuichet.lu pour un téléchargement facile avec les contrats de location et les actes de vente

OBJET : Cette pétition demande la création d'une allocation de naissance unique à capital élevé, versée lors de la naissance d'un deuxième enfant ou de chaque enfant supplémentaire au sein d'un foyer résidant au Luxembourg. L'objectif est de lever les barrières financières liées à l'agrandissement de la famille par un soutien massif et ciblé, permettant notamment l'accès à la propriété ou la sécurisation financière à long terme des enfants