Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Donnons une voix aux chiens - non à leur traitement comme des objets

Pétition publique

3738

Date de dépôt 08/07/2025

OBJET : Nous demandons la reconnaissance claire et effective des chiens comme des êtres vivants et sensibles, et non comme des objets. L'objectif de cette pétition est de renforcer leur statut juridique et moral, de sensibiliser la population et les institutions à leurs besoins émotionnels, et de promouvoir un traitement respectueux et digne dans tous les domaines de la société luxembourgeoise.

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42

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28 / 5 500

Égalité fiscale pour les couples liés par un PACS - Attribution de la classe d'impôt 2

Pétition publique

3751

Date de dépôt 24/07/2025

OBJET : Adapter le Code fiscal afin que les couples liés par un partenariat civil enregistré (PACS) au Luxembourg puissent, sur demande ou par défaut, être intégrés à la classe d'imposition 2, à condition de remplir les critères de résidence et de revenu applicables. Cela garantirait une égalité de traitement, une meilleure efficacité administrative et un accès renforcé à la propriété.

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42

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21 / 5 500

Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés

Pétition publique

3692

Date de dépôt 23/05/2025

OBJET : Équité, fraternité et logique

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42

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Prochains débats publics

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