Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Soutien financier aux commerces faisant appel à des agences de sécurité

Pétition publique

3885

Date de dépôt 23/11/2025

OBJET : Demander la mise en place d'un soutien financier pour les commerçants qui engagent une agence de sécurité. Obtenir une aide de l'État afin d'alléger les coûts liés aux services de sécurité, encourager les commerces à maintenir un environnement propre et sécurisé, et renforcer la sécurité publique autour des établissements ouverts le soir et la nuit.

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5

jours restants

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12 / 5 500

Modification du Code de la Route et du régime de responsabilité civile pour renforcer la sécurité des cyclistes et des usagers vulnérables.

Pétition publique

3904

Date de dépôt 18/12/2025

OBJET : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.

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38

jours restants

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341 / 5 500

Mettre en place le paiement immédiat direct (PID) pour les IRM et les CT-scans

Pétition publique

3889

Date de dépôt 02/12/2025

OBJET : Pétition pour payer les IRM et CT avec le système PID

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5

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55 / 5 500

L’actualité des débats publics

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Pétition publique n°3409

02.07.2025 - 10h30