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Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Système de permis à points " Capital initial" + bonus

Pétition publique

3905

Date de dépôt 19/12/2025

OBJET : Permettre un bonus si le conducteur n'a pas d'incident a déplorer dans une période de 5 ans, ou n'a jamais eu un malus de points. En quelque sorte appliquer le principe de Bonus-malus aussi pour qui a la totalité des points disponibles, évitant le plafond de 12 points. Privilégiant ainsi les conducteurs modèle et harmonisation européenne.

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jours restants

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3 / 5 500

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Pour une reconnaissance fiscale des familles !

Pétition publique

3899

Date de dépôt 10/12/2025

OBJET : Ne supprimons pas l'imposition collective - réinventons-la. La réforme doit garantir choix et diversité.

Collecte des signatures

40

jours restants

Signatures enregistrées

71 / 5 500

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Mettre en place le paiement immédiat direct (PID) pour les IRM et les CT-scans

Pétition publique

3889

Date de dépôt 02/12/2025

OBJET : Pétition pour payer les IRM et CT avec le système PID

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7

jours restants

Signatures enregistrées

54 / 5 500

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L’actualité des débats publics

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

10.12.2025 - 09h00

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57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Pétition publique n°3409

02.07.2025 - 10h30

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