Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Système de permis à points " Capital initial" + bonus

Pétition publique

3905

Date de dépôt 19/12/2025

OBJET : Permettre un bonus si le conducteur n'a pas d'incident a déplorer dans une période de 5 ans, ou n'a jamais eu un malus de points. En quelque sorte appliquer le principe de Bonus-malus aussi pour qui a la totalité des points disponibles, évitant le plafond de 12 points. Privilégiant ainsi les conducteurs modèle et harmonisation européenne.

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14

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20 / 5 500

Pour une reconnaissance fiscale des familles !

Pétition publique

3899

Date de dépôt 10/12/2025

OBJET : Ne supprimons pas l'imposition collective - réinventons-la. La réforme doit garantir choix et diversité.

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14

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516 / 5 500

abolition de la réserve héréditaire en faveur des enfants

Pétition publique

3938

Date de dépôt 22/01/2026

OBJET : Il s'agit de pouvoir léguer librement ses avoirs et biens à un ou plusieurs héritiers sans avoir l'obligation de léger a un enfant qui par exemple : maltraite ses parents ou ignore depuis des années ses parents ou s'est fait adopter en adoption simple par une autre personne tout en gardant le droit a l'héritage ou un enfant étant dans les drogues etc. Egalement avoir le pouvoir de léguer à une partie qui te soutien jusqu'au décès alors que les autres ne s'occupent pas de votre personne.

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35

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Signatures enregistrées

71 / 5 500

L’actualité des débats publics

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Pétition publique n°3409

02.07.2025 - 10h30