Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.

OBJET : L'objectif de cette pétition est de solliciter l'étude, la planification et la réalisation d'une infrastructure routière nouvelle permettant une liaison directe entre l'autoroute A7 et la route nationale N15, dans le but de soustraire le trafic de transit à la traversée obligatoire du centre-ville d'Ettelbruck. Depuis de nombreuses années, la situation du trafic dans la ville d'Ettelbruck ne fait qu'empirer. Les embouteillages se multiplient d'année en année, au point qu'il faut désormais régulièrement entre 15 et 20 minutes - parfois davantage - simplement pour entrer dans la ville ou en sortir. Et cela, non seulement aux heures de pointe, mais à presque n'importe quel moment de la journée. Cette saturation permanente résulte directement de l'absence d'un raccordement entre l'A7 et la N15 : tout le trafic provenant de Luxembourg-Ville et se dirigeant vers le nord (Niederfeulen, Feulen, Wiltz, etc.) est contraint de traverser Ettelbruck. Le centre-ville absorbe donc un volume de circulation qui dépasse largement sa capacité. Les conséquences sont importantes : - congestion quotidienne entravant fortement la mobilité régionale ; - augmentation constante des nuisances sonores et atmosphériques ; - dégradation marquée de la qualité de vie des habitants ; - difficultés d'accès pour les services d'urgence ; - perte d'attractivité pour les commerces du centre ; - usure accélérée des infrastructures communales. D'autres communes du pays ont déjà rencontré ce problème et l'ont résolu grâce à un contournement bien conçu. Junglinster et Esch-sur-Alzette en sont des exemples clairs : dès qu'une voie de délestage adéquate est créée, le trafic se stabilise immédiatement et la qualité de vie s'améliore. La création d'un contournement fonctionnel reliant directement l'A7 à la N15 constitue donc une réponse proportionnée et cohérente aux enjeux actuels. Une telle liaison permettrait de détourner le trafic de transit, de rétablir une fluidité acceptable, d'alléger durablement la charge qui pèse sur le centre-ville et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie. Par la présente pétition, il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner en priorité la faisabilité technique et financière d'un raccordement direct A7-N15 et d'engager les démarches nécessaires à sa réalisation dans les meilleurs délais.

OBJET : L'intelligence artificielle générative bouleverse profondément notre rapport à l'image, à la voix et à l'identité. Désormais, des outils accessibles au grand public peuvent créer des représentations hyperréalistes de personnes existantes - vidéos, voix ou photographies - sans leur accord. Ces contenus, appelés deepfakes, reproduisent l'apparence, la voix ou les gestes d'un individu à des fins parfois malveillantes, commerciales ou diffamatoires. Le cadre juridique luxembourgeois actuel - fondé sur le droit à l'image et la protection des données personnelles - ne permet pas d'assurer une protection suffisante dans ce contexte. Il reconnaît le droit d'une personne à refuser la diffusion non autorisée de son image, mais ne lui accorde pas un droit exclusif de propriété comparable à celui d'un auteur sur son oeuvre. Cette pétition vise à combler ce vide juridique en instituant un "copyright citoyen" (citizen copyright) : un droit exclusif, personnel et inaliénable accordé à chaque citoyen sur son visage, sa voix et son identité visuelle. Ce nouveau droit, à la croisée du droit à l'image et du droit d'auteur, garantirait à chacun la maîtrise et le contrôle de sa représentation numérique face aux technologies d'intelligence artificielle. Concrètement, ce copyright citoyen permettrait à toute personne : 1) D'autoriser ou d'interdire l'utilisation de son image, de sa voix ou de son apparence par des outils d'IA générative ; 2) D'obtenir le retrait immédiat de tout contenu généré sans consentement ; 3) De percevoir une compensation en cas d'exploitation commerciale non autorisée ; 4) D'exiger des plateformes numériques qu'elles suppriment rapidement tout contenu contrefaisant, sous peine de sanctions ; 5) De bénéficier d'une reconnaissance légale claire de son droit exclusif à sa propre image numérique. Ce copyright citoyen serait un nouveau pilier du droit à l'intégrité numérique, garantissant que le visage, la voix et l'apparence d'une personne demeurent sa propriété intellectuelle. Il offrirait une protection concrète contre la création et la diffusion de contenus imitant des individus réels sans consentement. Inspirée du modèle proposé récemment par le Danemark, cette initiative permettrait au Luxembourg d'être à l'avant-garde européenne de la défense des droits humains à l'ère numérique. Le Danemark a en effet proposé une loi conférant à chaque citoyen un copyright sur son image, sa voix et son corps afin de lutter contre les deepfakes. En adaptant cette approche au cadre luxembourgeois, notre pays pourrait reconnaître que l'identité visuelle et vocale fait partie du patrimoine personnel inaliénable de chacun, au même titre que ses données personnelles. Ainsi, le but poursuivi par cette pétition est clair : 1) Créer un copyright citoyen pour protéger chaque individu contre l'usurpation ou la manipulation numérique de son image ; 2) Interdire les deepfakes et usages non consentis générés par IA ; 3) Encadrer légalement la responsabilité des plateformes ; 4) Renforcer la souveraineté numérique et la dignité des citoyens. Ce droit inédit, fondé sur la personne et non sur la création artistique, incarnerait une avancée démocratique majeure : celle d'un citoyen auteur et gardien de sa propre identité numérique.