Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pour une reconnaissance fiscale des familles !

Pétition publique

3899

Date de dépôt 10/12/2025

OBJET : Ne supprimons pas l'imposition collective - réinventons-la. La réforme doit garantir choix et diversité.

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Référendum : instaurer une « procédure en ambassade » pour les demandes d'asile au Luxembourg

Pétition publique

3910

Date de dépôt 25/12/2025

OBJET : Nous demandons à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin de décider de l'introduction au Luxembourg d'une « procédure en ambassade » (embassy procedure) pour l'accès à la procédure d'asile, inspirée du mécanisme mis en place en Hongrie, et adaptée au cadre juridique luxembourgeois, européen et international. La réforme soumise au vote viserait à mettre en place, pour les personnes se trouvant à l'étranger, une étape préalable obligatoire de « déclaration d'intention » et de pré-enregistrement dans une ambassade ou un consulat luxembourgeois (ou, lorsque le Luxembourg n'est pas représenté, auprès d'une représentation partenaire mandatée). Cette étape préalable comprendrait notamment : Une identification initiale (documents, entretien, prise d'informations essentielles) et, lorsque c'est légalement possible, des vérifications de sécurité avant l'entrée. Une évaluation préliminaire des besoins de protection et des vulnérabilités, avec priorité aux cas urgents et aux personnes vulnérables (familles, mineurs, personnes malades, victimes de traite, etc.). Une orientation vers la bonne voie légale : asile, regroupement familial, visa humanitaire, réinstallation, ou autre procédure prévue par la loi. La possibilité, en cas d'indices sérieux de besoin de protection et après contrôles, de délivrer une autorisation d'entrée limitée et encadrée permettant de venir déposer la demande complète au Luxembourg. Des délais de réponse clairement définis, des garanties de transparence, la protection des données, et un droit de recours contre une décision négative. La procédure en ambassade deviendrait la voie normale pour les demandes introduites depuis l'étranger, afin de réduire les arrivées irrégulières et de mieux organiser l'accueil. Elle serait appliquée sans remettre en cause les obligations internationales du Luxembourg, notamment l'accès effectif à la protection pour les personnes déjà présentes sur le territoire conformément au droit applicable.

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Modification du Code de la Route et du régime de responsabilité civile pour renforcer la sécurité des cyclistes et des usagers vulnérables.

Pétition publique

3904

Date de dépôt 18/12/2025

OBJET : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.

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236 / 5 500

L’actualité des débats publics

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Pétition publique n°3409

02.07.2025 - 10h30