Renforcer les droits des citoyens face aux nuisances sonores des chantiers
OBJET : La lutte contre les nuisances sonores engendrées par les travaux de construction est une problématique essentielle pour garantir la qualité de vie des riverains. Actuellement, les victimes de ces nuisances font face à des obstacles importants, tels que des procédures juridiques coûteuses et complexes, ainsi qu'un manque de contrôle effectif des chantiers. Cette pétition vise à remédier à ces lacunes en renforçant les droits des citoyens et en améliorant l'application des lois existantes.
Contexte légal et limites actuelles
Le cadre juridique luxembourgeois en matière de nuisances sonores est régi, entre autres, par le Règlement grand-ducal du 13 février 1979 qui précise les limites sonores à respecter sur les chantiers. En outre, l'article 544 du Code civil fait référence au trouble anormal de voisinage, incluant les nuisances sonores. Cependant, ces lois sont rarement appliquées efficacement en raison :
• D'un manque de contrôle régulier sur les chantiers pour vérifier le respect des normes.
• De l'absence de sanctions dissuasives, laissant les entreprises libres d'agir sans réelle contrainte.
• De la complexité des démarches judiciaires, souvent inaccessibles aux particuliers en raison des coûts et du temps requis.
Propositions concrètes pour un changement efficace
1. Simplification de la collecte des preuves : Accepter comme preuves suffisantes :
o Une capture d'écran d'une application mesurant les décibels.
o Une vidéo de 30 secondes enregistrée dans l'environnement impacté.
o Une photographie des travaux en cours, pour contextualiser les nuisances.
2. Sanctions proportionnelles et immédiates :
o Instaurer une amende variable en fonction des niveaux sonores mesurés, indépendamment de leur durée. Par exemple, une infraction dépassant 90 décibels pourrait entraîner une amende de base, avec une majoration pour chaque tranche de 10 décibels supplémentaires.
3. Renforcement des contrôles :
o Mobiliser des inspecteurs dédiés pour effectuer des visites régulières sur les chantiers.
o Créer une plateforme de signalement numérique simple pour les citoyens, permettant de transmettre directement leurs preuves aux autorités compétentes.
4. Création d'un fonds d'aide aux victimes :
o Mettre en place un fonds alimenté par les amendes infligées aux contrevenants. Ce fonds servirait à couvrir les frais de procédure pour les riverains affectés par des nuisances sonores répétées.
5. Sensibilisation et éducation des entreprises :
o Organiser des campagnes de sensibilisation auprès des entreprises de construction pour promouvoir des pratiques respectueuses des riverains.
o Imposer des formations obligatoires sur la gestion des nuisances sonores pour les chefs de chantier.
6. Responsabilisation des entreprises :
o Inclure une clause spécifique dans les contrats publics pour que les entreprises respectent les normes sonores, avec des pénalités financières en cas de non-respect.
o Mettre en oeuvre une certification « Chantier Respectueux » pour les entreprises respectant systématiquement les normes acoustiques, offrant ainsi un avantage concurrentiel.
7. Encourager la médiation préventive :
o Mettre en place des outils de médiation pour régler les conflits entre entreprises et riverains avant de recourir à des procédures judiciaires. Cela pourrait inclure des discussions encadrées par des médiateurs neutres.
