Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

L'absence d'indexation automatique des tarifs remboursés par la CNS va provoquer une crise économique et sociale dans le secteur privé des laboratoires d'analyses médicales

Pétition publique

3866

Date de dépôt 06/11/2025

OBJET : En vue d'un historique de longue date représentant des traitement inégalitaires des laboratoires d'analyses privés par la CNS, la prévision économique future de ces structures semble très délicate. La présente pétition donne la possibilité d'entendre la voix des assurés sur leur volonté de maintenir une qualité de service des laboratoires d'analyses médicales pour le futur en demandant l'abolition du traitement inégalitaire par l'inclusion d'une indexation automatique des tarifs versés par la CNS aux laboratoires d'analyses médicales comme pour tout autre prestataire de santé.

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Pour une réforme structurelle, équitable et ambitieuse de la TVA super-réduite en faveur des rénovations

Pétition publique

3847

Date de dépôt 20/10/2025

OBJET : Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.

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Petitioun fir d'Ouverture vun enger Lëtzebuerger Ambassade an der Ukraine

Pétition publique

3861

Date de dépôt 30/10/2025

OBJET : Dës Petitioun fuerdert d'Chamber op, eng Ambassade vum Groussherzogtum Lëtzebuerg an der Ukraine opzemaachen.

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L’actualité des débats publics

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Pétition publique n°3409

02.07.2025 - 10h30

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

10.12.2025 - 09h00