Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pour une TVA avantageuse sur les produits fabriqués au Luxembourg

Pétition publique

3886

Date de dépôt 25/11/2025

OBJET : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.

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37 / 5 500

Interdire la vente et la consommation récréative du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au Luxembourg

Pétition publique

3875

Date de dépôt 12/11/2025

OBJET : Le protoxyde d'azote, connu sous le nom de « gaz hilarant », est une substance destinée à des usages médicaux et industriels. Depuis plusieurs années, son usage est détourné à des fins récréatives, notamment par les jeunes. On constate une augmentation inquiétante de sa consommation et une diffusion non encadrée, parfois par le biais de ventes dans les quartiers ou de livraisons à domicile, facilitant son accès à des personnes même mineures. L'inhalation de ce gaz entraîne des risques graves pour la santé : atteintes neurologiques, troubles respiratoires, perte de conscience, dépendance, et comportements dangereux pour soi-même et pour autrui. Afin de protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes, nous demandons que le Luxembourg : 1. Interdise la vente et la consommation récréative du protoxyde d'azote ; 2. Renforce les contrôles relatifs à sa distribution et son utilisation ; 3. Mette en place des campagnes de prévention et de sensibilisation dans les écoles et les médias. Cette mesure contribuerait à la protection de la santé publique, à la sécurité des citoyens et à la tranquillité des quartiers.

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35 / 5 500

Création d'une liaison directe entre l'A7 et la N15 afin de détourner le trafic de transit hors de la ville d'Ettelbruck

Pétition publique

3884

Date de dépôt 19/11/2025

OBJET : L'objectif de cette pétition est de solliciter l'étude, la planification et la réalisation d'une infrastructure routière nouvelle permettant une liaison directe entre l'autoroute A7 et la route nationale N15, dans le but de soustraire le trafic de transit à la traversée obligatoire du centre-ville d'Ettelbruck. Depuis de nombreuses années, la situation du trafic dans la ville d'Ettelbruck ne fait qu'empirer. Les embouteillages se multiplient d'année en année, au point qu'il faut désormais régulièrement entre 15 et 20 minutes - parfois davantage - simplement pour entrer dans la ville ou en sortir. Et cela, non seulement aux heures de pointe, mais à presque n'importe quel moment de la journée. Cette saturation permanente résulte directement de l'absence d'un raccordement entre l'A7 et la N15 : tout le trafic provenant de Luxembourg-Ville et se dirigeant vers le nord (Niederfeulen, Feulen, Wiltz, etc.) est contraint de traverser Ettelbruck. Le centre-ville absorbe donc un volume de circulation qui dépasse largement sa capacité. Les conséquences sont importantes : - congestion quotidienne entravant fortement la mobilité régionale ; - augmentation constante des nuisances sonores et atmosphériques ; - dégradation marquée de la qualité de vie des habitants ; - difficultés d'accès pour les services d'urgence ; - perte d'attractivité pour les commerces du centre ; - usure accélérée des infrastructures communales. D'autres communes du pays ont déjà rencontré ce problème et l'ont résolu grâce à un contournement bien conçu. Junglinster et Esch-sur-Alzette en sont des exemples clairs : dès qu'une voie de délestage adéquate est créée, le trafic se stabilise immédiatement et la qualité de vie s'améliore. La création d'un contournement fonctionnel reliant directement l'A7 à la N15 constitue donc une réponse proportionnée et cohérente aux enjeux actuels. Une telle liaison permettrait de détourner le trafic de transit, de rétablir une fluidité acceptable, d'alléger durablement la charge qui pèse sur le centre-ville et d'améliorer la sécurité et la qualité de vie. Par la présente pétition, il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner en priorité la faisabilité technique et financière d'un raccordement direct A7-N15 et d'engager les démarches nécessaires à sa réalisation dans les meilleurs délais.

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115 / 5 500

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