Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Pour une adaptation de la vitesse des autobus à 100 km/h sur les autoroutes et 80 km/h sur les routes nationales au Luxembourg.

OBJET : Cette pétition appelle à une réforme législative garantissant à toute personne résidant au Luxembourg le droit à une place dans une maison de retraite ou de soins, dès lors qu'il n'est plus possible pour elle de vivre à domicile pour des raisons médicales, physiques, psychologiques ou sociales. D’une part, il faut alléger la charge administrative et procédurale. En effet, à l’heure actuelle, il n’y a pas de liste d’attente centralisée pour les institutions de ce type. Il faut dès lors répéter plusieurs fois le processus d’inscription en liste d’attente et fournir les justificatifs demandés à chaque fois. L’obtention de l’aide financière « accueil gérontologique » du Fond national de solidarité (FNS) est aussi conditionnée à des démarches administratives. Bien qu’il soit possible de se faire accompagner par un assistant social, cela prend du temps et demeure très complexe pour les personnes vulnérables ayant besoin de partir en maison de retraite ou de soins, surtout lorsqu’elles ne peuvent pas compter sur le soutien et l’appui de leurs proches. D’autre part, les critères d’éligibilité à l’aide financière « accueil gérontologique » doivent être revus. En effet, le FNS prend en compte l’ensemble des actifs financiers (revenus, avoirs, actions, etc.), mais au niveau des dépenses, seules sont prises en compte le paiement de pensions alimentaires et le remboursement de prêts hypothécaires. D’autres sources de dépenses, telles que le remboursement de prêts non-hypothécaires, ne sont pas considérées. Dès lors, il existe des personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur place en maison de retraite ou de soins, mais qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’aide financière du FNS. Elles se retrouvent alors dépendantes de la charité de leurs proches.

OBJET : L'intelligence artificielle générative bouleverse profondément notre rapport à l'image, à la voix et à l'identité. Désormais, des outils accessibles au grand public peuvent créer des représentations hyperréalistes de personnes existantes - vidéos, voix ou photographies - sans leur accord. Ces contenus, appelés deepfakes, reproduisent l'apparence, la voix ou les gestes d'un individu à des fins parfois malveillantes, commerciales ou diffamatoires. Le cadre juridique luxembourgeois actuel - fondé sur le droit à l'image et la protection des données personnelles - ne permet pas d'assurer une protection suffisante dans ce contexte. Il reconnaît le droit d'une personne à refuser la diffusion non autorisée de son image, mais ne lui accorde pas un droit exclusif de propriété comparable à celui d'un auteur sur son oeuvre. Cette pétition vise à combler ce vide juridique en instituant un "copyright citoyen" (citizen copyright) : un droit exclusif, personnel et inaliénable accordé à chaque citoyen sur son visage, sa voix et son identité visuelle. Ce nouveau droit, à la croisée du droit à l'image et du droit d'auteur, garantirait à chacun la maîtrise et le contrôle de sa représentation numérique face aux technologies d'intelligence artificielle. Concrètement, ce copyright citoyen permettrait à toute personne : 1) D'autoriser ou d'interdire l'utilisation de son image, de sa voix ou de son apparence par des outils d'IA générative ; 2) D'obtenir le retrait immédiat de tout contenu généré sans consentement ; 3) De percevoir une compensation en cas d'exploitation commerciale non autorisée ; 4) D'exiger des plateformes numériques qu'elles suppriment rapidement tout contenu contrefaisant, sous peine de sanctions ; 5) De bénéficier d'une reconnaissance légale claire de son droit exclusif à sa propre image numérique. Ce copyright citoyen serait un nouveau pilier du droit à l'intégrité numérique, garantissant que le visage, la voix et l'apparence d'une personne demeurent sa propriété intellectuelle. Il offrirait une protection concrète contre la création et la diffusion de contenus imitant des individus réels sans consentement. Inspirée du modèle proposé récemment par le Danemark, cette initiative permettrait au Luxembourg d'être à l'avant-garde européenne de la défense des droits humains à l'ère numérique. Le Danemark a en effet proposé une loi conférant à chaque citoyen un copyright sur son image, sa voix et son corps afin de lutter contre les deepfakes. En adaptant cette approche au cadre luxembourgeois, notre pays pourrait reconnaître que l'identité visuelle et vocale fait partie du patrimoine personnel inaliénable de chacun, au même titre que ses données personnelles. Ainsi, le but poursuivi par cette pétition est clair : 1) Créer un copyright citoyen pour protéger chaque individu contre l'usurpation ou la manipulation numérique de son image ; 2) Interdire les deepfakes et usages non consentis générés par IA ; 3) Encadrer légalement la responsabilité des plateformes ; 4) Renforcer la souveraineté numérique et la dignité des citoyens. Ce droit inédit, fondé sur la personne et non sur la création artistique, incarnerait une avancée démocratique majeure : celle d'un citoyen auteur et gardien de sa propre identité numérique.