Ëffentlech n°946

Petitionnär/in: Volodymyr Andrianov

Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays. Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus). Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.

irrecevabel

Petitioun deelen

D’Etappe vun dëser Petitioun

Icon process
22.03.2018

D'ëffentlech Petitioun Nr. 946 gouf den 22-03-2018 vun der Presidentekonferenz als irrecevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: irrecevabel

Motivatioun: Quant à la forme

23.01.2018

D'ëffentlech Petitioun Nr. 946 gouf den 23-01-2018 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays.

Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus).

Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.