D'ëffentlech Petitioun Nr. 946 gouf den 22-03-2018 vun der Presidentekonferenz als irrecevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: irrecevabel
Motivatioun: Quant à la forme
Petitionnär/in: Volodymyr Andrianov
Recevabilitéit: irrecevabel
Motivatioun: Quant à la forme
Titel vun der Petitioun: Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays.
Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus).
Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.