Die öffentliche Petition Nr. 946 wurde am 22-03-2018 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt
Zulässigkeit : unzulässig
Begründung: Quant à la forme
Petitionär/in: Volodymyr Andrianov
Zulässigkeit : unzulässig
Begründung: Quant à la forme
Titel der Petition: Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays.
Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus).
Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.