Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays. Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus). Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.

The public petition n°946 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 22-03-2018

Admissibility: inadmissible

Motivation : Quant à la forme

The petition public n°946 is submitted the 23-01-2018

Title of the petition: Diminution du taux général d'imposition pour les individus de la classe moyenne, qui contribuent le plus à l'économie du pays.

Elimination d'imposition à 50% de rémunération variable (bonus).

Instaurer les vacances fiscales pour les expatriés qualifiés pendant les premières années de relocation profesionnelle.