PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande. - Pétitions
PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.
Pétition publique n°3587
Pétitionnaire : Massimo Regno
Objet de la pétition
demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.
Motivation de la pétition
Cette pétition, demande la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient ou le médecin demande une prise de rendez-vous obligatoire. Ce système, qui pénalise financièrement les patients souhaitant adapter leur rendez-vous à leurs contraintes personnelles et professionnelles, crée une inégalité d'accès aux soins. La santé est un droit fondamental, et toute tarification supplémentaire ne devrait pas être appliquée lorsque les patients, souvent pour des raisons légitimes (emploi, obligations familiales, urgences personnelles), sollicitent un rendez-vous à un moment qui leur convient. Nous estimons que : 1. L'accès aux soins doit être équitable et ne doit pas être conditionné à des frais supplémentaires injustifiés. 2. Les patients ne doivent pas être pénalisés financièrement pour des contraintes horaires qu'ils ne maîtrisent pas. 3. La suppression du CP1 garantirait une transparence et une égalité de traitement pour tous les patients, indépendamment de leur emploi du temps ou de leur situation personnelle.
Collecte de signatures en cours
Le seuil de 4500 correspond au nombre de signatures requises pour donner lieu à un débat public.
Signatures enregistrées
168 / 4 500
Informations clés
Collecte des signatures
Date de dépôt
21/02/2025
Ouverture de la collecte de signatures
19/03/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
14/03/2025
Déclaration de recevabilité
13/03/2025
La pétition publique n°3587 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 13-03-2025
12/03/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3587, le 12-03-2025
21/02/2025
La pétition publique n°3587 est déposée, le 21-02-2025